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Charge de la preuve
Criminalistique informatique
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Document probant
Document probatoire
Il n'a pas été démontré en preuve
Il n'a pas été établi en preuve
Investigation informatique
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Produire en preuve
Produit biologique
Produit organique
Produit écologique
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
Témoignage écrit

Vertaling van "preuve n’est produit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Licence générale d'importation n° 1 -- Produits laitiers pour usage personnel

General Import Permit No. 1 -- Dairy Products for Personal Use


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer




preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]




produit biologique [ produit écologique | produit organique ]

organic product


il n'a pas été démontré en preuve

there is no evidence before us


il n'a pas été établi en preuve

no evidence was adduced
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, doit être interprété en ce sens que la garantie fournie par un exportateur pour assurer le remboursement de l’avance perçue sur la restitution à l’exportation ne doit pas être considérée comme éteinte même s’il est établi que l’exportateur a présenté les documents relatifs à l’acceptation de la déclaration d’exportation, la ...[+++]

Article 19(1)(a) of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 of 22 July 1985 laying down common detailed rules for the application of the system of securities for agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 3403/93 of 10 December 1993, must be interpreted as meaning that the guarantee furnished by an exporter to ensure the repayment of the advance received by way of export refund must not be considered to be extinguished even where it is established that the exporter submitted the acceptance of the export declarat ...[+++]


C'est ce que font les autorités pour compléter leur preuve lorsqu'ils ne peuvent pas la présenter, soit parce qu'ils n'ont pas de preuve directe soit parce que les preuves sont le produit d'une confession ayant mis en cause d'autres personnes mais ne pouvant pas être utilisées du fait de la manière dont la confession a été obtenue.

It is the way they complete their evidence when they cannot present it, either because they do not have any direct evidence or when the evidence comes from a confession that were made that have implicated other people but they cannot use it because of how the confession was obtained.


Si la preuve visée au premier alinéa consiste en la soumission d’un certificat d’importation ou d’exportation utilisé ou périmé, ou en la soumission de la preuve que les produits ont quitté le territoire douanier de l’Union, la garantie acquise correspond à 15 % si cette preuve est soumise après l’échéance visée au premier alinéa et au plus tard le 730e jour de calendrier à compter de la date d’expiration du certificat.

If the proof referred to in the first subparagraph consists of the submission of a used or expired import or export licence, or the submission of the proof of products having left the custom territory of the Union, the security to be forfeited shall be 15 % if that proof is submitted after the fixed time limit referred to in the first subparagraph but at the latest on the 730th calendar day after the expiry date of the licence.


9. Lorsqu'il est prévu par une disposition communautaire, avec référence au présent paragraphe, que l'obligation est satisfaite par la production de la preuve que le produit a atteint une destination spécifiée, cette preuve doit être fournie conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, la non-présentation de cette preuve entraînant la confiscation de la garantie du certificat pour la quantité concernée.

9. Where a Community provision specifies, by reference to this paragraph, that an obligation is fulfilled by producing proof that the product has reached a specified destination, that proof must be produced in accordance with Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999, failing which the security lodged for the licence or certificate shall be forfeited in proportion to the quantity concerned.


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Bien que nous n'ayons aucune preuve que des produits non homologués soient à l'essai dans d'autres bases des Forces canadiennes, ce projet à long terme permettra de déterminer si de tels produits sont utilisés dans les bases des Forces canadiennes.

While we have no record of any unregistered products being tested at other CF bases, this longer term project will also determine whether any unregistered products are used at our CF bases.


D'après les règles entourant l'accès au marché d'un produit générique par le biais d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, il doit contenir des quantités identiques de l'ingrédient médicinal identique : nous accepterons alors les études d'efficacité et d'innocuité de la présentation originale et exigerons tout simplement du fabricant du produit générique qu'il fournisse la preuve que son produit sera équivalent au produit établi s'il est pris sous la même forme posologique.

Then the rules around the generic product entry through an abbreviated new drug submission is that it must contain identical quantities of the identical medicinal ingredient, and then we will accept the safety and efficacy studies of the original submission and simply require the generic manufacturer to provide evidence that their product will be equivalent to the established product when it is taken in the same dosage form.


S'il importe que des preuves suffisantes soient produites pour éviter les abus, notamment aux fins du regroupement familial, la Commission considère que les États membres doivent appliquer le règlement de Dublin et ses modalités d'application dans leur intégralité, en utilisant tous les moyens de preuve prévus, y compris les déclarations crédibles et vérifiables des demandeurs d'asile.

While understanding the importance of clear evidence in order to avoid abuse of the system, in particular in view of family reunification, the Commission considers that Member States should apply the Dublin Regulation and its Implementing Rules in their entirety, using all means of proofs foreseen, including credible and verifiable statements of the asylum seeker.


5. Pour bénéficier de la restitution fixée à l'avance, lorsqu'un produit est exporté sous couvert d'un certificat délivré dans le cadre des dispositions de l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 et que la restitution est différenciée selon la destination, l'exportateur doit apporter, outre les preuves visées à l'article 16, la preuve que le produit a été livré dans le pays tiers importateur à l'organisme qui est prévu par l'adjudication, et cela dans le cadre de l'adjudication mentionnée sur le certificat.

5. To qualify for a refund fixed in advance, where a product is exported under a licence issued pursuant to Article 44 of Regulation (EEC) No 3719/88 and the refund varies according to destination, the exporter shall provide proof, in addition to that required under Article 16, that the product has been delivered in the third country of import to the body specified in the invitation to tender to which the licence refers.


De plus, et c'est là un changement important, cette preuve doit être produite sous une forme qui respecte les règles canadiennes de la preuve.

In addition - and this is the important change - that evidence must be produced in a form consistent with Canadian evidentiary rules.


De plus, et c'est là un changement important, cette preuve doit être produite sous une forme qui respecte les règles canadiennes de la preuve.

In addition and this is the important change that evidence must be produced in a form consistent with Canadian evidentiary rules.


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