Traduction de «preuve nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction détermine les moyens d’obtention des preuves et l’étendue des preuves nécessaires à sa décision. Elle opte pour le moyen le plus simple et le moins onéreux.
The court determines the extent of the evidence needed for its judgment and the means of taking it, using the simplest and least onerous method.

Nous allons les écouter, nous examinerons les résultats et nous prendrons des mesures si les faits le justifient et si nous obtenons les preuves nécessaires et je suis convaincu que ces preuves existent.
We will have that hearing and we will study the results, and we will get the job done if the facts justify it and we obtain the evidence to sustain it and I am convinced the evidence is out there.

Dans le cadre de ce pourvoi, la France reproche notamment au Tribunal d’avoir, d’une part, considéré que la Commission pouvait renverser la charge de la preuve de l’existence de la garantie et, d’autre part, méconnu les règles relatives au niveau de preuve nécessaire à ces fins.
In the context of that appeal, France complained, inter alia, that the General Court, first, considered that the Commission could reverse the burden of proof of the existence of the guarantee, and, second, misconstrued the rules relating the level of proof required for that purpose.

Le tribunal se demande notamment si les preuves sont pertinentes et d'un caractère significatif pour le procès; si l'accusé a besoin de ces preuves pour présenter une défense pleine et entière; si ces informations ont une valeur probante; si on peut obtenir ces preuves par d'autres moyens; si l'on nuira à la capacité des médias de recueillir et de diffuser les nouvelles en obligeant à produire des preuves et, en affirmative, dans quelle mesure; si la nécessité d'obtenir ces preuves est supérieure au préjudice que subiraient les médias, si préjudice il y a; et si on pourrait minimiser le préjudice causé aux médias en exigeant la présentation des seules preuves nécessaires à l'accusé pour plaider sa cause.[Note de la rédaction: Difficulté technique].certainement un examen attentif de tous les facteurs pertinents.
They include such factors as the relevance and materiality of the evidence to the issues at trial; the necessity of the evidence to the accused's case and his or her ability to make full answer in defence; the probative value of the evidence; whether the evidence is available through any other means; whether the media's ability to gather and report the news will be impaired by being called to give evidence and, if so, the degree of the impairment; whether the necessity of the evidence in the case at hand outweighs the impairment, if any, of the media; and whether the impairment of the media's function can be minimized by confining the evidence adduced to only that which is necessary to the accused's case.[Technical difficulty Editor].certainly a sophisticated consideration of the pertinent factors.

Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.
The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.

Les objectifs de cet investissement sont : aider à fournir de l'information destinée aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin que ceux-ci puissent remplir leurs engagements en matière de rapports sur le rendement; fournir les preuves nécessaires aux dispensateurs et aux gestionnaires de soins de santé afin qu'ils puissent prendre des décisions informées en matière de renouvellement du système de santé; fournir l'information nécessaire aux Canadiens pour qu'ils puissent prendre des décisions informées au sujet de leur santé; et élargir l'échange d'informations par le truchement d'un réseau global de diffusion des données qui respecte les droits des Canadiens à la protection des renseignements personnels.
The objectives are to: provide information to help federal, provincial and territorial governments meet their performance reporting commitments; provide the evidence base necessary for health care providers and managers to make informed decisions about health system renewal; provide the information necessary for Canadians to make informed decisions about their health; and expand the sharing of health information through a comprehensive approach to data dissemination that respects the privacy rights of Canadians.

Le mandat d’obtention de preuve ne couvrira cependant pas toute la gamme des preuves nécessaires.
But the evidence warrant will not be a universal instrument.

M. Howard Wilson: C'est le problème dont je vous ai parlé dans ma déclaration préliminaire au sujet de l'application et la raison pour laquelle le ministre a dit, à ce propos, que la preuve à produire devant une cour de justice devait sans doute être aussi convaincante que la preuve nécessaire pour obtenir une condamnation pour trafic d'influence en vertu du Code criminel.
Mr. Howard Wilson: Well, it's this problem that I related to you in my opening remarks about enforcement and why the minister has in fact spoken to the point about the attempt to influence; that the standard that may be required in a court of law may be analogous to that of securing a conviction for influence peddling under the Criminal Code.