Traduction de «preuve les inspecteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

inspecteur du bien-être animal | inspecteur vétérinaire | inspecteur du bien-être animal/inspectrice du bien-être animal | inspecteur en santé et protection animales
animal rescue operator | animal social worker | animal welfare inspector | animal welfare officer

inspecteur de la santé publique | inspectrice de la santé publique | inspecteur des normes sanitaires | inspectrice des normes sanitaires | inspecteur en hygiène publique | inspectrice en hygiène publique | inspecteur en salubrité | inspectrice en salubrité | inspecteur sanitaire | inspectrice sanitaire
public health inspector | health standards inspector | sanitary inspector | public health officer | sanitarian

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

inspecteur de la qualité du papier | inspectrice de la qualité du papier | inspecteur de papier | inspectrice de papier | inspecteur de qualité | inspectrice de qualité
paper inspector

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur.
The provisions of this paragraph shall not impose any obligation on a Contracting Government to give the report of a foreign inspector a higher evidential value than it would possess in the inspector’s own country.

2. Afin d'assurer la conservation des preuves, l'inspecteur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la pérennité des éléments de preuve tout en limitant le plus possible les interférences et perturbations pour les activités du navire.
2. In order to preserve the evidence, the inspector shall take all necessary measures to ensure the security and continuity of the evidence whilst minimising interference with and inconvenience to the operation of the vessel.

Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation adoptées par la CICTA, l'inspecteur note l'infraction dans son rapport, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des éléments de preuve et transmet le rapport à ses autorités.
If there is reason to believe that a vessel has engaged in an activity breaching the conservation measures adopted by ICCAT, the inspector notes the infringement in his report, takes all necessary action to ensure safekeeping of the evidence for it and sends the report to his authority.

Les rapports d’inspection et de surveillance établis par des inspecteurs communautaires ou des agents d’un autre État membre ou des agents de la Commission constituent une preuve recevable aux fins des procédures administratives ou judiciaires d’un État membre.
Inspection and surveillance reports drawn up by Community inspectors or officials of another Member State or Commission officials shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of any Member State.

3. Les rapports d'inspection et de surveillance établis par les inspecteurs de la Commission, de la Communauté, des États membres ou d'un pays tiers partie à l'accord concerné constituent des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives ou judiciaires des États membres.
3. Inspection and surveillance reports drawn up by Commission inspectors, Community inspectors, inspectors of Member States or inspectors of a third country, which is party to the agreement concerned, shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of any Member State.

3. Les rapports d'inspection et de surveillance dressés par les inspecteurs de la Commission, les inspecteurs communautaires, les inspecteurs des États membres ou les inspecteurs d'un pays tiers qui est la partie concernée par l'accord, constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires des États membres.
3. Inspection and surveillance reports drawn up by Commission inspectors, Community inspectors, inspectors of the Member States or inspectors of a third country, which is party to the agreement concerned, shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of any Member State.

3. Les rapports d’inspection et de surveillance dressés par les inspecteurs de la Commission, les inspecteurs communautaires, les inspecteurs des États membres ou les inspecteurs d’un pays tiers qui est la partie concernée par l’accord, constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires des États membres.
3. Inspection and surveillance reports drawn up by Commission inspectors, Community inspectors, inspectors of the Member States or inspectors of a third country, which is party to the agreement concerned, shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of any Member State.

Mais je suis satisfait et je garde à l'esprit la rigueur dont font preuve les inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire dans leur travail et leurs rapports, mis à la disposition du public via Internet pour que nous puissions tous les lire ; ainsi que le travail entrepris par les autorités de contrôle dans les États membres pour assurer que les tests à 100 % sont effectués lorsqu'ils sont requis.
But I am satisfied, bearing in mind the rigour with which inspectors from the Food and Veterinary Office carry out their work and the reports they make, which are made available to the public on the Internet for all of us to read, as well as the work that is undertaken by the control authorities in the Member States to ensure that where 100% testing is required, that is done.