Traduction de «preuve les fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ce que montraient clairement les rapports des médecins, mais malgré cette preuve, les fonctionnaires de Revenu Canada ont ignoré ses rapports médicaux, ils ont maintenu leur réévaluation et ont refusé d'accorder le crédit pour invalidité.
Medical reports clearly indicated this condition, but despite this evidence Revenue Canada officials ignored her medical reports and persisted with their re-assessment to deny her disability credit.

Étiez-vous satisfait de l'ouverture et de la réceptivité dont ont fait preuve les fonctionnaires du ministère des Finances par leur volonté d'accepter toutes vos recommandations, de coopérer et de le mettre en oeuvre?
Were you pleased with the openness and the receptiveness of our officials in the Department of Finance to embrace all your recommendations and to cooperate and implement them?

le fonctionnaire qui, sur la base de trois rapports annuels consécutifs insatisfaisants tels que visés à l'article 43, ne fait toujours preuve d'aucun progrès dans ses compétences professionnelles est rétrogradé d'un grade.
an official who, on the basis of three consecutive unsatisfactory annual reports as referred to in Article 43, still shows no progress in his professional competence shall be downgraded by one grade.

Il [le comité] s’était dit alors particulièrement préoccupé par le manque d’indépendance dont feraient preuve les fonctionnaires chargés d’examiner ce « recours », ainsi que par le fait qu’une personne puisse être expulsée alors que ledit recours est en cours d’examen.
It [the committee] expressed particular concern at the apparent lack of independence of the civil servants deciding on such appeals, and at the possibility that a person could be expelled while an application for review was under way.

Et comme si nous avions besoin d'autres preuves, les fonctionnaires n'ont pas encore décidé si la Loi sur les traités des eaux limitrophes sous sa forme modifiée sera assujettie à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
As if we need further proof, officials have not yet decided whether the amended Boundary Waters Treaty Act should be subject to the Canadian Environmental Assessment Act.

5 la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables d'établir de bonnes communications avec d'autres membres clés du personnel du navire assumant des responsabilités en matière de sûreté à bord du navire; .
5 evidence or observation gained by a duly authorised officer using professional judgement that key members of ship's personnel are not able to establish proper communication with any other key members of ship's personnel with security responsibilities on board the ship; .

Ces preuves ou informations fiables peuvent être le résultat du jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé ou des observations recueillies lors de la vérification du Certificat international de sûreté du navire ou du Certificat international provisoire de sûreté du navire délivré conformément à la partie A du présent Code (Certificat) ou provenant d'autres sources.
Such evidence or reliable information may arise from the duly authorised officer's professional judgement or observations gained while verifying the ship's International Ship Security Certificate or Interim International Ship Security Certificate issued in accordance with part A of this Code ('Certificate') or from other sources.

4 la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que le capitaine ou le personnel du navire n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté ou ne peut effectuer les exercices liés à la sûreté du navire ou que ces procédures ou exercices n'ont pas été exécutés; .
4 evidence or observation gained by a duly authorised officer using professional judgement that the master or ship's personnel is not familiar with essential shipboard security procedures or cannot carry out drills related to the security of the ship or that such procedures or drills have not been carried out; .

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.

Dans les cas exceptionnels où un fonctionnaire a épuisé tous les stades de la procédures prévue et dans lesquels il s'avère que l'information étayée par des preuves suffisantes n'a pas été correctement traitée, le recours à la Cour des comptes, voire aux médias, pourrait se justifier. Il est évident qu'il convient d'examiner ces preuves avec le plus grand soin et que le haut niveau de protection assuré aux fonctionnaires dénonçant certains dysfonctionnements par le biais des canaux traditionnels ne saurait être maintenu que si cet examen est satisfaisant.
In exceptional circumstances where an official has used the established procedures fully, and it can be shown that the misconduct for which there is reasonable evidence has not been properly addressed, resort to the Court of Auditors or even the media could be justified but clearly the tests of that justification would rightly be very exacting and the high level of protection provided to whistleblowers using the established channels might not be maintained unless those tests were satisfied. That is the case in countries that have good whistleblowing arrangements.