Vertaling van "preuve les déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve par déclaration solennelle
declaratory evidence [ evidence by statutory declaration ]

donner une preuve sous déclaration solennelle
give evidence under affirmation

preuve des déclarations
evidence of declarations

preuve par déclaration solennelle
declaratory evidence | evidence by statutory declaration

preuve par déclaration solennelle
evidence by statutory declaration

preuve à l'appui d'une affirmation | preuve à l'appui d'une déclaration
evidence supporting a statement

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

déclarer sa preuve close
declare one's case closed

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La juridiction peut admettre l'obtention de preuves par déclarations écrites de témoins, d'experts ou de parties.
2. The court or tribunal may admit the taking of evidence through written statements of witnesses, experts or parties.

(2) Dans toutes poursuites engagées en vertu de la présente partie, un certificat signé par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre d’inspecteur de la contrefaçon, déclarant qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est de la monnaie contrefaite ou qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est authentique et est ou non, selon le cas, courant au Canada ou à l’étranger, fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne par laquelle il paraît avoir été signé.
(2) In any proceedings under this Part, a certificate signed by a person designated as an examiner of counterfeit by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, stating that any coin, paper money or bank-note described therein is counterfeit money or that any coin, paper money or bank-note described therein is genuine and is or is not, as the case may be, current in Canada or elsewhere, is evidence of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

Il renferme un texte semblable: «des preuves [.] que le juge considère plausibles ou dignes de foi dans les circonstances de l'espèce [.]» Le ministère de la Justice semble vouloir accélérer les choses de telle sorte que si la Couronne n'a pas de témoin disponible, il puisse présenter comme preuve une déclaration qui aurait autrement été de l'ouïe-dire.
It uses similar language, " evidence.that the justice considers credible or trustworthy in the circumstances.." . The Justice Department appears to be trying to expedite matters so that if a Crown does not have a witness available, they can tender the statement that would otherwise be hearsay.

Nous sommes d'avis qu'il serait inconstitutionnel de créer un paragraphe énonçant que toutes les mesures de protection prévues aux paragraphes 1 à 4 doivent être respectées en ce qui touche les déclarations faites par les adolescents et ensuite permettre qu'un juge refuse d'admettre en preuve une déclaration faite par un adolescent s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer l'administration de la justice.
We believe it would be constitutionally invalid to create a paragraph that would say that all of these protections in subclauses (1) to (4) are necessary when dealing with statements taken from children, and to then allow the judge to refuse to in fact admit the statement into evidence if the judge decides it doesn't bring the administration of justice into disrepute.

Pour l'inscription d'opérateurs économiques d'autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification, il n'est pas exigé d'autres preuves ou déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux.
For any registration of economic operators of other Member States on an official list or for their certification, no further proof or statements shall be required other than those requested of national economic operators.

Elle peut admettre l'obtention de preuves par déclarations écrites de témoins, d'experts ou de parties.
The court or tribunal may admit the taking of evidence through written statements of witnesses, experts or parties.

5. Pour l'inscription des opérateurs économiques des autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification par les organismes visés au paragraphe 1, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 48 à 52 et, le cas échéant, à l'article 53 .
5. For any registration of economic operators of other Member States in an official list or for their certification by the bodies referred to in paragraph 1, no further proof or statements can be required other than those requested of national economic operators and, in any event, only those provided for under Articles 48 to 52 and, where appropriate, Article 53 .

Je voudrais insister sur le fait que la révision judiciaire est un processus public et que, même si les juges n'ont pas encore admis comme preuve la déclaration de la victime sur les répercussions du crime, le gouvernement a introduit dans le projet de loi C-41 une disposition qui permettrait l'acceptation de la déclaration de la victime dans le cadre des audiences.
I would emphasize that judicial review is a public process. Although judges have not admitted victim impact statements as evidence so far, this government has introduced legislation in the form of Bill C-41 which would permit the introduction of victim impact statements as a matter of course in these hearings.

Si on résume brièvement ces nouvelles dispositions, le changement fait en sorte qu'elles vont conférer aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour admettre en preuve ces déclarations, même s'il y a contravention aux règles qui sont édictées, premièrement, dans la mesure où il s'agit d'une irrégularité technique, et deuxièmement, dans la mesure où le tribunal estime que l'admission en preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
To summarize these new provisions, they will give the courts a discretionary power to admit the statements into evidence, even if the rules are violated, first, to the extent that there is a technical irregularity, and second, to the extent that the court feels that the admission of the statement would not bring into disrepute the administration of justice.