Traduction de «preuve le bureau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

pas de preuve de
No evidence for

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

bureau du PE [ Conférence des présidents et des questeurs ]
Bureau of the EP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans preuves, le Bureau de la concurrence ne peut rien faire.
Without proof, the Competition Bureau can do nothing.

Personne n'a présenté de preuves au bureau.
Nobody has come forward to the bureau with any evidence.

6. juge nécessaire de renforcer immédiatement la sécurité aux frontières de l'Union en intensifiant les contrôles aux frontières, aussi bien en mer que sur terre dans le sud de la Méditerranée, la mer Égée et le long de la "route des Balkans", et d'améliorer le fonctionnement de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; rappelle l'obligation particulière des États membres situés en première ligne à cet égard et réaffirme son engagement en faveur de l'ouverture des frontières à l'intérieur de l'espace Schengen; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et matérielles) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;
6. Considers it necessary to immediately strengthen EU border security by stepping up border control both at sea and on land in the Southern Mediterranean, the Aegean Sea and along the ‘Balkan route’, and to improve the functioning of Frontex and EASO; recalls the particular obligation of frontline Member States in this regard and reiterates its commitment to open borders within the Schengen area; calls on the Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to FRONTEX and EASO budgets and operations; commits itself to providing those agencies with the resources (human and material) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;
invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone;

Mon expérience personnelle indique que, même dans les affaires les plus simples, une vérification des preuves essentielles demandée par le ministre des affaires intérieures et par le bureau du ministère public national à propos d’affaires de corruption au niveau de la direction de la police lettone a demandé une demi-année en Lettonie même, alors que moins d’une heure aurait été nécessaire pour une vérification des preuves essentielles dans l’État membre correspondant.
My personal experience shows that even in the simplest cases a check on basic evidence initiated by the minister for home affairs and the national public prosecutor’s office concerning cases of corruption at the management level of Latvia’s police required half a year in Latvia itself, although less than an hour would have been necessary for a check on the basic evidence in the relevant Member State.

Si quelqu'un a des preuves que les prix des produits pétroliers sont établis à la suite d'une collusion entre les concurrents et non par les forces du marché, je l'encourage à présenter ses preuves au Bureau de la concurrence.
If anyone has evidence that prices of petroleum products are being set by agreement among competitors and not by market forces, I encourage them to bring the evidence to the Competition Bureau.

Si quelqu'un a la moindre preuve que les prix des produits pétroliers ont été fixés en vertu d'une entente entre les concurrents de l'industrie, et non pas déterminées par les lois du marché, j'encourage cette personne à communiquer la preuve au Bureau de la concurrence.
If anyone has any evidence that prices in the petroleum products sector are being set by agreement among competitors and not by market forces, I encourage them to bring that evidence to the Competition Bureau.

À preuve, une étude réalisée en 1994 par le Bureau international de la politique des consommateurs qui a montré que, contrairement à la recommandation, 95 % des organismes d'émission de cartes n'acceptaient pas de devoir assumer la charge de la preuve en liaison avec les transactions de paiement.
This can be seen by a study in 1994 by the International Consumer Policy Bureau which showed that, contrary to the Recommendation, 95% of card issuers did not accept that the burden of proof in relation to payment transactions should rest with the issuer of the card.

Nous souhaitons qu'il en sera ainsi, non seulement dans l'intérêt des étudiants, mais également pour mettre un terme à l'arrogance grandissante dont font preuve le bureau du premier ministre et le premier ministre lui-même et pour dénoncer la façon dont la dissension est constamment étouffée au sein du gouvernement et un peu partout au pays.
Vote with us not just for the sake of the students, but perhaps also to draw a line against the increasing arrogance of the Prime Minister's office and the Prime Minister himself and the way in which dissent is constantly being stifled on that side and throughout the country.