Traduction de «preuve justifiant l'exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

donner la preuve de [ justifier de ]
submit proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(l) À l'exception des dispositifs visés à l'article 15 ter, si le dispositif porte une indication précisant qu'il est à usage unique, les éléments de preuve justifiant que le dispositif ne peut pas être retraité en toute sécurité visés à l'article 15 quater, paragraphe 1, comprenant toutes les informations sur les caractéristiques et facteurs techniques connus du fabricant susceptibles d'engendrer un risque en cas de réutilisation du dispositif.
(l) With the exception of devices referred to in Article 15b, i f the device bears an indication that it is for single use, the evidence justifying that the device cannot be reprocessed safely referred to in Article 15c(1), and which includes all information on characteristics and technical factors that could pose a risk if the device were to be re-used.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le Règlement sur les marchés de l'État, adopté par le Conseil du Trésor, est très clair: lorsqu'un gestionnaire accorde un contrat sans appel d'offres, il doit obligatoirement verser au dossier une preuve écrite justifiant le recours à l'une des quatre exceptions prévues dans le règlement.
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, Treasury Board's Government Contracts Regulations are very clear: when a manager awards a contract without a call for tender, he must justify in writing his application of one of the four exceptions provided in the regulations.

Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.

Je pense qu'il serait logique d'inverser la charge de la preuve plutôt que d'avoir toujours à justifier des exceptions au sacro-saint principe du marché intérieur.
I think it would be logical to reverse the burden of proof rather than always have to justify exceptions to the sacrosanct principle of the internal market.

Alors que dans l'arrêt Daviault aucune preuve concernant l'article 1 n'a été présentée à la Cour, j'espère que lorsque le comité étudiera le projet de loi il disposera de la preuve justifiant l'exception mentionnée dans le préambule, soit le lien étroit entre la violence et l'intoxication, entre l'effet disproportionné de cette violence à l'encontre des femmes et des enfants et la mesure dans laquelle ladite violence prive des femmes et des enfants des droits à l'égalité auxquels ils ont droit en vertu de la Charte des droits et libertés, afin qu'on puisse établir des assises solides pour montrer que le Parlement est justifié et qu'il a le pouvoir d'adopter une telle loi.
While there was no section 1 evidence before the court in Daviault, I hope when the bill is heard by committee there will be evidence to establish the facts referred to in the preamble, the close association between violence and intoxication, the disproportionate effect of such violence on women and children, and the extent to which that violence deprives women and children of the equality rights to which they are entitled under the charter so that a firm foundation will be laid for demonstrating the valid purpose and power of Parliament in enacting this legislation.

Cela revient à dire qu'un détaillant qui serait accusé d'une infraction quelconque, une fois la preuve préliminaire présentée par les procureurs de la Couronne, devra prouver qu'il existe une exception, une exemption ou une explication qui justifie l'acte reproché.
This would mean that, after a preliminary case has been made by the crown, a retailer charged with any offence will have to prove that an exception, exemption or other excuse exists to justify his action.

Mentionnons par exemple la disposition visant l'inversion du fardeau de la preuve, qui accroîtra les mesures de protection mais permettra au gouverneur en conseil de faire des exceptions, par décret, et de justifier ces exceptions dans le registre, comme le prévoit la loi.
One example is the reverse onus, where there will be protections extended but where the Governor in Council may by order make exceptions and publish the rationale for that on the registry, as proposed under the act.

considérant que la Haute Autorité a déjà décidé pour les exceptions et écarts définis à l'article 1 paragraphe 1 de la décision nº 1-54 que les entreprises doivent fournir la preuve des faits qui justifient l'application de prix ou conditions s'écartant de leur barème;
Whereas the High Authority has already decided, in the case of the exceptions and departures specified in Article 1 (1) of Decision No 1-54, that undertakings must furnish evidence in support of the application of prices or conditions departing from their price list;