Traduction de «preuve jugée suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce
evidence considered credible or trustworthy in the circumstances of the case

preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante
conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue
prima facie evidence | prima facie proof

preuve satisfaisante [ preuve suffisante | justification ]
satisfactory evidence

preuve suffisante en droit
legally sufficient evidence

preuve suffisante
sufficient evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prescriptions de l’annexe IV doivent être respectées dans toute la mesure du possible. L’application des dérogations n’est autorisée que si le constructeur apporte à l’autorité de réception une preuve jugée suffisante par celle-ci que le véhicule, du fait de sa fonction particulière, ne peut satisfaire à toutes les exigences.
The requirements of Annex IV shall be fulfilled to the greatest extent: Application of the exemptions is only permitted if the manufacturer demonstrates to the satisfaction of the approval authority that the vehicle, due to the special function, cannot meet all the requirements.

Nous pensons que ces garanties sont suffisantes pour permettre, si la preuve est suffisante en droit canadien—et cela reste à être déterminé par le juge—que, sur la foi de cette authentification appropriée de l'individu, le gouvernement canadien se satisfasse de ce que, dans les circonstances, on a la qualité de preuve voulue.
We feel that these assurances are sufficient, if indeed the evidence is sufficient under Canadian law—and that remains to be determined by the judge—to allow the Canadian government, based on the appropriate authentication, to determine that under the circumstances, proper evidence for extradition has been admitted.

Le juge a statué que la preuve était suffisante et il a fait déposer une accusation.
The judge found there was enough evidence and laid a charge.

En common law, les juges s'acquittent d'autres fonctions puisqu'ils doivent aussi déterminer si les preuves sont suffisantes, mais, en dernière analyse, c'est l'exécutif, le ministre, qui tranche, car différents facteurs doivent être pris en compte en matière d'extradition.
In the common law system, there is a broader role for the judiciary in terms of looking at the evidence to determine that it is sufficient, but the end result is that it comes down to the executive and the minister to determine, because a number of factors have to be taken into account in extradition.

Les preuves attestant que les mesures détaillées dans le programme qui visent à atteindre les objectifs budgétaires ont bien été prises sont donc jugées suffisantes pour conclure que l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif au sens des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil.
Evidence of having effectively taken the measures detailed in the programme for the achievement of the budgetary targets is therefore considered sufficient to conclude that the Member State concerned has taken effective action to correct the excessive deficit in the sense of Articles 3 and 5 of Regulation (EC) No 1467/97.

Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure.
If such evidence is considered to be sufficient, the economic operator concerned shall not be excluded from the procedure.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et l’obtention de preuves suffisantes en ce qui concerne le montant réclamé en l’espèce, condamner l’Union européenne à l’intégralité des dépens exposés par chacun des requérants.
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of the appropriate evidence relating to the amount of that claim, order the European Commission to pay every one of the applicants the costs incurred in the present proceedings.

Si l'adresse sur la pièce d'identité du répondant correspond aux renseignements à son sujet sur la liste électorale, elle sera jugée suffisante comme preuve de résidence.
If the address on the voucher’s identification is consistent with the information in the list of electors, it will be deemed sufficient proof of residence.

La Commission a opéré les ajustements demandés pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, c'est-à-dire des différences relatives aux caractéristiques physiques, aux impositions à l'importation et aux frais de ventes dans tous les cas où elle a jugé que des preuves suffisantes le justifiaient en vertu des dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) no 2423/88.
Allowances for differences affecting price comparability such as those relating to physical characteristics, import charges and selling expenses were granted where requested and found sufficiently justified in accordance with Article 2 (9) and (10) of the Basic Regulation.