Vertaling van "preuve incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir la charge de la preuve [ la charge de la preuve incombe à ]
bear the burden of proof

le fardeau de la preuve incombe au transporteur
burden of proof rests on the carrier

la charge de faire la preuve incombe au pensionné
the burden of proof rests with the pensioner

il incombe au demandeur de fournir la preuve
it rests with the plaintiff to submit evidence

preuve lui incombe
proof lies on him

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.
Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.

Mme Joan Atkinson: Encore une fois, je pense que nous devons revenir aux principes et au fait que le fardeau de la preuve incombe au client, et à l'autre côté de la médaille, c'est-à-dire qu'il incombe à l'agent des visas de tenir compte de toutes les preuves présentées par le client.
Ms. Joan Atkinson: Again, I think we need to go back to the principles and the fact that the burden of proof is on the client, as well the other side of the coin, which is that it's incumbent upon the visa officer to consider any and all evidence the client has presented in order to discharge that burden.

D'après ce que j'ai pu comprendre de la transcription des délibérations du comité, le projet de loi C-438 a éviscéré, si l'on peut dire, le projet de loi C-229; au lieu que le fardeau de la preuve incombe à Postes Canada, il incombe maintenant à ceux qui assurent la distribution du jeu. De façon générale, nous appuyons cette approche.
My understanding from reading the transcript is that Bill C-438 has taken sort of the guts of Bill C-229, and instead of putting the onus on Canada Post, it has put that onus on the perpetrators. I think we would generally be in agreement with that approach.

Non seulement le fardeau de la preuve incombe à l'ancien combattant, mais les exigences en matière de preuve sont si complexes et si restrictives que de nombreux anciens combattants n'arrivent pas à obtenir les éléments de preuve requis.
Not only is the burden of proof on the veteran, but the evidence requirements are so complex and so restrictive that many veterans can't obtain the type of evidence that is required.

que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.
the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.

– que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.
– the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.

12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si la législation nationale pertinente prévoit un allègement de la charge de la preuve incombant à la victime ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;
12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evidence held by the defendant;

C'est là l'objet d'un autre projet de loi, le projet de loi C-225, que j'ai présenté, un projet de loi sur les pesticides dans lequel nous proposons que la charge de la preuve incombe aux entreprises qui veulent vendre des pesticides, des herbicides et des fongicides et qu'il ne nous incombe pas vraiment, à nous, ou même au gouvernement du Canada, de prouver hors de tout doute que le produit est tout à fait sûr.
This is the subject of another bill, Bill C-225, in my name, a pesticide bill where we believe there should be a reverse onus on the companies that want to sell pesticides, herbicides and fungicides and that it should not really be up to us, or even the Government of Canada, to prove beyond a doubt that the product is absolutely safe.

[Traduction] L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, les médias jouent un rôle très utile au Canada, mais leurs reportages ne sont pas des éléments de preuve pouvant servir de fondement à des accusations ni, après un procès où le fardeau de la preuve incombe à la Couronne, de fondement à des condamnations.
[English] Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, the press plays a very useful role in this country, but it is not the equivalent of proof on the basis of which charges can be laid and on the basis of which after a trial where the burden of proof is on the Crown there will be convictions.