Traduction de «preuve incombe principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir la charge de la preuve [ la charge de la preuve incombe à ]
bear the burden of proof

le fardeau de la preuve incombe au transporteur
burden of proof rests on the carrier

la charge de faire la preuve incombe au pensionné
the burden of proof rests with the pensioner

il incombe au demandeur de fournir la preuve
it rests with the plaintiff to submit evidence

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

preuve lui incombe
proof lies on him

preuve principale | témoignage en interrogatoire principal
evidence in chief

preuve principale
case in chief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.
In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.

Mme Veronica Wessels, agente principale intérimaire de projet, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise, Industrie Canada: Un autre argument qu'il faut faire valoir c'est que, dans la législation actuelle, le fardeau de la preuve incombe à la société qui doit montrer que la proposition n'est pas liée de façon importante à ses activités commerciales ou à ses affaires internes.
Ms Veronica Wessels, Acting Senior Project Leader, Corporate Law Policy, Corporate Governance Branch, Industry Canada: Another point that should be made is that the onus in the current legislation is on the corporation to prove that it does not relate in a significant way to the business or the affairs of the corporation.

En réponse à la première question de l’honorable membre, la Commission estime qu’il incombe principalement à l’Inde, dont les autorités ont déclaré disposer de preuves de la présence des dirigeants du mouvement Khalistan au Pakistan, d’exiger leur extradition.
In reply to the Honourable Member’s first question, the Commission believes that it is mainly for India, whose authorities have declared having evidence of Khalistan movement leaders’ presence in Pakistan, to request their extradition.

2. rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c'est principalement à eux qu'il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux - celui de l'État, ceux des entités et le niveau local - à l'effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'Union, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d'urgence s'atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;
2. Reminds the political leaders, in particular, that it is mainly their responsibility to exploit this opportunity by showing sufficient foresight and determination in jointly pursuing reforms at all levels – State, entity and local – with a view to modernising the country and making it more efficient and compatible with EU standards, not least by abolishing all unnecessary legal and administrative barriers and by streamlining administrative structures; believes that the authorities of the Federation, in particular, should as a matter of urgency consider taking concrete steps in this direction;

2. rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c'est principalement à eux qu'il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux ‑ celui de l'État, ceux des entités et le niveau local ‑ à l'effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'UE, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d'urgence s'atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;
2. Reminds the political leaders, in particular, that it is mainly their responsibility to exploit this opportunity by showing sufficient foresight and determination in pursuing jointly reforms at all levels - State, entity and local - with a view to modernising the country and making it more efficient and compatible with EU standards, not least by abolishing all unnecessary legal and administrative barriers and by streamlining administrative structures; believes that the authorities of the Federation, in particular, should as a matter of urgency consider taking concrete steps in this direction;

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

Étant donné que la ligne principale la plus rentable et le marché international n'ont pu, à ce jour, assurer le maintien de deux grands transporteurs, nous considérons qu'il incombe aux auteurs de ces propositions de faire la preuve que les marchés régionaux sont effectivement en mesure d'assurer la survie d'un transporteur unique.
Given that the more lucrative main line on the international market has not been able to support two principal carriers, we consider it incumbent upon the proponents of these proposals to establish that the regional markets are in fact able to support more than a single carrier.