Traduction de «preuve figurant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

constatations à propos de la preuve
Proof findings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, lorsque les juridictions nationales ordonnent la production de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, le présent article s'applique en sus de l'article 5.
1. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, where national courts order the disclosure of evidence included in the file of a competition authority, this Article applies in addition to Article 5.

Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.
In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.

Divulgation de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Disclosure of evidence included in the file of a competition authority

1. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, lorsque les juridictions nationales ordonnent la divulgation de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, les dispositions qui suivent s'appliquent en sus des dispositions de l'article 5.
1. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, when national courts order disclosure of evidence included in the file of a competition authority, the following provisions shall apply, in addition to Article 5.

1. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, lorsque les juridictions nationales ordonnent la divulgation de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, les dispositions qui suivent s'appliquent, sous réserve de l'article 5.
1. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, when national ▐ courts order disclosure of evidence included in the file of a competition authority, the following provisions shall apply, subject to Article 5.

▐ Divulgation de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
▐ Disclosure of evidence included in the file of a competition authority

La coopération à de telles enquêtes est un processus à double sens et toutes les parties peuvent apporter des éléments de preuve ou des arguments pour réfuter d'autres éléments de preuve figurant dans le dossier.
Co-operation in such investigations is two-way process and all parties may offer evidence or arguments to rebut other evidence on the record.

Il peut en résulter des divergences entre les États membres, et même au sein d'un même État membre, en matière de divulgation des preuves figurant dans les dossiers des autorités de concurrence.
This could lead to discrepancies between and even within Member States regarding the disclosure of evidence from the files of competition authorities.

La Commission devrait pouvoir divulguer en tant que de besoin à ces parties les griefs qu’elle envisage de leur opposer eu égard aux éléments de preuve figurant dans son dossier et les amendes qu’elles risquent de se voir infliger.
It should be possible for the Commission to disclose to those parties, where appropriate, the objections which it intends to raise against them on the basis of the evidence in the file and the fines that they are likely to incur.

Au nombre de ces preuves figurent également les exigences d'admission pour les personnes qui ont été chargées de l'audit obligatoire de dossiers comptables dans le cadre de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil sur la base de l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant l'accréditation des personnes chargées d'effectuer les audits obligatoires de documents comptables ;
Such proof also includes the admission requirements for persons entrusted with the statutory audit of accounting records within the scope of eighth Council Directive 84/253/EEC based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents( );