Vertaling van "preuve est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie
a proof of origin must be issued or made out

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée
street stream

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la preuve est établie dans les circonstances que vous avez mentionnées—s'il y a des témoins et si la police a fait une enquête qui a permis à la Couronne d'intenter la poursuite—, la personne en question devrait être reconnue coupable.
Clearly if the evidence was there in the circumstances you raised—if there were witnesses and if the police had done an investigation job that allowed the prosecution to proceed with that offence—then the person would have been convicted.

preuve attestant que l'association est établie conformément aux exigences de l'État membre dans lequel le demandeur est situé.
evidence of being established in accordance with the requirements of the Member State in which the applicant is located.

Par conséquent, l'article 17 doit stipuler que la preuve est établie de façon rigoureuse lors des procédures visant à révoquer la citoyenneté.
Therefore, clause 17 needs to stipulate that an onerous standard of proof applies in revocation-of-citizenship proceedings.

En matière civile, la preuve est établie en fonction de la prépondérance des probabilités, ce qui veut dire 50 p. 100 plus un.
The civil standard of proof, which is the balance of probabilities, means 50 per cent plus one.

J'aimerais conclure ma courte déclaration préliminaire en mentionnant que la GSM Association appuie l'adoption de politiques et de normes fondées sur la preuve scientifique établie.
I'll conclude this brief opening statement by noting that the GSMA supports the adoption of policies and standards based on established scientific evidence.

La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.
The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.

de toute preuve équivalente établie selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2.
any equivalent evidence, as determined in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).

Sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuve du respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normes harmonisées les concrétisant.
Without prejudice to any other form of proof, the proof of compliance with these requirements may be established by reference to harmonised standards which incorporate these conditions.

Dès que l'origine criminelle des avoirs a pu être établie sur la base de la notion de preuve en droit civil, moins stricte, la charge de la preuve échoit au défendeur, qui doit prouver l'origine légitime des actifs.
Once the criminal origin of the assets has been proved, using the lower civil burden of proof, the onus shifts to the defendant to prove the legitimate origin of the assets.

Le demandeur affirmait que le traitement infligé à sa mère lui avait causé un traumatisme alors qu’il était au Canada, ce qui, si la preuve était établie, correspondrait à l’exception formulée à l’égard de l’immunité d’un État à l’alinéa 6a) de la LIE.
This was because he claimed that his mother’s treatment caused him trauma while in Canada, which if proven, would satisfy the exception to state immunity outlined in paragraph 6(a) of the State Immunity Act.