Traduction de «preuve est inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

inconstitutionnellement
unconstitutionally

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans vouloir minimiser l'importance de ce problème et en le replaçant dans sa juste perspective, mentionnons d'abord que les Lois 107 et 109 sont présumées valides jusqu'à preuve du contraire, et que c'est sur ceux qui allèguent leur caractère inconstitutionnel que repose le fardeau de la preuve.
Without wishing to minimize the importance of this problem, it is appropriate to put it in the proper perspective. In the first place, Bills 107 and 109 are deemed to be valid until proven otherwise; the burden of proof lies with those alleging that they are unconstitutional.

Par conséquent, l'inversion de la charge de la preuve est inconstitutionnelle parce qu'elle est contraire à la présomption d'innocence garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
Therefore the reverse onus is unconstitutional as contrary to the presumption of innocence guaranteed by the Charter rights of Canada.

L'inversion de la charge de la preuve est inconstitutionnelle, [.] il est clair qu'obliger celui qui invoque la diligence raisonnable à la prouver est indéniablement contraire à l'alinéa 11 d) de la Charte qui garantit la présomption d'innocence.
The reverse onus is unconstitutional.it is clear that the reverse onus for the defence of due diligence is incontrovertibly contrary to section 11(d) of the Charter's guarantee of the presumption of innocence.

Actuellement, à notre époque postérieure à la charte, nous savons que très vraisemblablement l'inversion de la charge de la preuve est inconstitutionnelle parce qu'elle pourrait aboutir à une condamnation même s'il existe un doute raisonnable au sujet de l'innocence de l'accusé.
Today, in the post-charter era, we know that in all likelihood the reverse onus is unconstitutional because it could result in a conviction despite the existence of a reasonable doubt about the accused person's innocence.

Monsieur Gold, à la page 6 du document de la Coalition des groupes maritimes, vous dites que l'inversion de la charge de la preuve est inconstitutionnelle.
Mr. Gold, page 6 of the document from the Coalition of Maritime Groups says that the reverse onus is unconstitutional.