Vertaling van "preuve en proposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve que l'on se propose de présenter
proposed evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Normes de preuve pour l'évaluation des aliments visés par des allégations santé : cadre proposé
Standards of evidence for evaluating foods with health claims : a proposed framework

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus tôt aujourd'hui, des députés réformistes et d'autres députés qui ont participé à l'étape de l'étude en comité ont fait état du sérieux dont ils avaient fait preuve en proposant des amendements et en participant aux délibérations, mais sans aucun appui de la part des députés ministériels.
Earlier today we heard Reform members and other members who participated at the committee talk about how seriously we took the process at committee in terms of amendments and discussions with no credence or support from the Liberal members on that committee for that kind of participation.

Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit de pénal, ministère de la Justice Canada : Certaines des situations d'inversion du fardeau de la preuve que propose le projet de loi C-2 sont similaires à celles qui existent actuellement sous le régime du cautionnement.
Julie Besner, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: Some of the reverse onus situations proposed in Bill C-2 mirror those that currently exist under the bail regime.

Nous reconnaissons également la détermination et l'esprit d'initiative dont le gouvernement fédéral fait preuve en proposant l'adoption de ce projet de loi.
We acknowledge also the federal government's determination and initiative in moving to put this legislation into place.

Le ministre de la Justice, le ministère de la Justice et le gouvernement méritent d'être félicités pour le leadership dont ils font preuve en proposant ces amendements raisonnables.
The Minister of Justice, the justice department, and the government deserve congratulations for the leadership they have exhibited in bringing these reasonable amendments forward.

à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus,
propose a comprehensive system, after an impact assessment, to replace all the existing instruments in this area, including Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, covering as far as possible all types of evidence and containing deadlines for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal,

Ainsi, selon Alan Young, professeur de droit criminel à Osgoode Hall Law School, l'école de droit de l'Université York de Toronto, le renversement du fardeau de la preuve que proposent les conservateurs est un « complete shot in the dark », car on ne sait même pas si le système actuel est efficace ou non.
According to Alan Young, a criminal law professor at York University's Osgoode Hall Law School, in Toronto, the reverse onus proposed by the Conservatives is a “complete shot in the dark”, because we do not even know if the current system is effective or not.

Pour éviter un tel scénario, la Commission propose par conséquent d'alléger la charge de la preuve incombant à la victime et propose[15] que:
To avoid such scenario, the Commission therefore proposes to lighten the victim’s burden and suggests[15] that:

dans un premier temps, présenter ces renseignements et éléments de preuve sous forme hypothétique, auquel cas elle doit remettre une liste descriptive détaillée des éléments de preuve qu'elle se propose de divulguer à une date ultérieure convenue.
initially present this information and evidence in hypothetical terms, in which case the undertaking must present a detailed descriptive list of the evidence it proposes to disclose at a later agreed date.

La Commission a toutefois proposé que le mandat européen d'obtention de preuves qu'elle a proposé d'instituer [27] remplace le protocole précité pour les demandes de renseignements concernant l'existence de comptes bancaires (lorsque les données sont disponibles) et l'historique des opérations effectuées sur ces comptes.
However, the Commission has suggested that the proposed European Evidence Warrant [27] should replace the Protocol as regards requests for details of the existence of bank accounts (where data is available) and of previous banking transactions on such accounts.

En ce qui concerne l’Afrique du Nord, la communication de la Commission sur le dixième anniversaire du partenariat euroméditerranéen a proposé la création d’une facilité de gouvernance, qui servira à promouvoir la réforme, en soutenant et en récompensant les partenaires faisant preuve d’un engagement clair en faveur des valeurs démocratiques communes et de la réforme politique.
For Northern Africa, the Commission Communication on the Tenth Anniversary of the Euro-Mediterranean Partnership proposed the creation of a Governance Facility that will serve to promote reform, through supporting and rewarding those partners that show a clear commitment to common democratic values and to political reform.