Vertaling van "preuve d’une prévoyance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]
proof of signature

preuve d'un élément intentionnel [ preuve d'intention ]
proof of intent

preuve médicale [ preuve d'ordre médical ]
medical evidence

preuve d'expert | témoignage d'expert
expert evidence

preuve d'opinion de profane | témoignage d'opinion de profane
non-expert opinion evidence

faire preuve d'engagement physique
to play with commitment | to play with bite

preuve d'attestation de dépôt
evidence of deposit

Ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine
Ordinance of 28 May 1997 on the Issue of Evidence of Origin

Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]
Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]

preuve d'audit
audit evidence (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;

Au deuxième alinéa figure une disposition prévoyant spécifiquement la possibilité de faire appel de mesures provisoires arrêtées en application de l'article 243 du traité CE, d'ordonnances visant à suspendre l'exécution forcée en vertu de l'article 256, quatrième alinéa, dudit traité et de mesures de protection des preuves visées à l'article 14 de l'annexe II du statut.
Paragraph 2 contains a specific provision on the possibility to appeal against interim measures made pursuant to Article 243 of the EC Treaty, orders for the suspension of enforcement made under Article 256(4) of the EC Treaty and evidence protection measures provided for in Article 14 of Annex II to the Statute.

Vous conviendrez probablement avec moi que le gouvernement tchèque a fait preuve d’une prévoyance remarquable lorsqu’il a choisi de faire de la sécurité de l’approvisionnement énergétique l’une des pierres angulaires, c’est-à-dire l’une des priorités, de sa présidence de cette année.
You will probably agree with me that the Czech presidency displayed remarkable foresight when it placed security of energy supply as one of the cornerstones or priorities of our presidency this year.

5 bis. Les États membres ont la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales prévoyant un délai de garantie ou une durée du renversement de la charge de la preuve en faveur des consommateurs plus longs ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.
5a. Member States may adopt or maintain provisions of national law providing for a longer liability period, a longer period for reversal of the burden of proof in the consumer's favour or specific rules on significant lack of conformity which becomes apparent after the liability period, in order to ensure a higher level of consumer protection.

On a vu, en revanche, certains pays, européens et non européens, faire preuve de prévoyance et augmenter les dépenses consacrées à la RD et à l'éducation en période de difficultés économiques, ce qui leur a permis de se construire une position solide dans le domaine de l'innovation.
However, there have also been examples of countries, both inside and outside Europe, which had the foresight to increase RD and education expenditure in difficult economic times by which they laid the basis for their strong position in innovation.

Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui impose la présente directive incombe au consommateur est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs .
Any contractual term or condition providing that the burden of proof of the respect by the supplier of all or part of the obligations incumbent on him pursuant to this Directive should lie with the consumer shall be an unfair term within the meaning of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts .

Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui impose la présente directive incombe au consommateur est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(12).
Any contractual term or condition providing that the burden of proof of the respect by the supplier of all or part of the obligations incumbent on him pursuant to this Directive should lie with the consumer shall be an unfair term within the meaning of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts(12).