Vertaling van "preuve d’une certaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]
proof of signature

preuve d'un élément intentionnel [ preuve d'intention ]
proof of intent

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

preuve d'opinion de profane | témoignage d'opinion de profane
non-expert opinion evidence

preuve d'expert | témoignage d'expert
expert evidence

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

Ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine
Ordinance of 28 May 1997 on the Issue of Evidence of Origin

preuve d'attestation de dépôt
evidence of deposit

Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]
Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette petite économie, qui vit essentiellement du tourisme, a fait preuve d'une certaine résistance, dans un environnement international difficile.
The small economy, with tourism as a mainstay, has shown some resilience in the face of a difficult international environment.

Dans ces cas particuliers, la Commission encourage les États membres à faire preuve d’une certaine flexibilité.
In such specific circumstances, the Commission encourages MSs to exercise a certain flexibility.

Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que, pour ouvrir une enquête, il devait exister des éléments de preuve attestant que certains producteurs du produit concerné ont effectivement obtenu un avantage d'un programme.
The GOC claimed that there must be evidence that some producers of the product concerned have actually received a benefit from a programme, in order for initiation to take place.

Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.
In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :

L’évaluation a également mis en évidence la nécessité de faire preuve d’une certaine souplesse pour financer les priorités qui se font jour et les initiatives stratégiques de l’UE, telles que le Plan d’action de l’UE sur le changement climatique et le développement et le Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).
The evaluation also highlighted the need for flexibility to finance emerging priorities and EU policy initiatives, such as the EU Action Plan on Climate Change and Development and the EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT).

17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.
17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.

Cette disparité est particulièrement évidente pour ce qui est des délais nécessaires à l'obtention des preuves, puisque, dans certains États membres, il arrive souvent que le délai de 90 jours ne soit pas respecté.
This becomes particularly evident with respect to the time required for the taking of evidence since in some Member States the time frame of 90 days is often not complied with.