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Action d'éligibilité
Action de garantie
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Authenticité d'une signature
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Faire preuve d'initiative et être orienté vers l'action
ODPO
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Preuve de l'authenticité d'une signature
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Valeurs de croissance
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Traduction de «preuve d’une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire preuve d'initiative et être orienté vers l'action

showing initiative and being action-oriented


authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]

proof of signature


preuve d'un élément intentionnel [ preuve d'intention ]

proof of intent


action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification

qualifying share


actions d'administrateur | actions d'administration

qualifying shares | management shares


actions de société en croissance | valeurs de croissance | titres de croissance | valeurs dynamiques | valeurs d'avenir | actions de croissance

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droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)


Ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine

Ordinance of 28 May 1997 on the Issue of Evidence of Origin


Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Un sceau officiel, sceau de tribunal ou certificat d’un agent diplomatique ou consulaire constitue la preuve de l’exécution de l’acte; l’acte portant un tel sceau ou certificat est admissible en preuve dans toute action ou procédure intentée en vertu de la présente loi, sans autre preuve.

(3) The official seal or seal of the court or the certificate of a diplomatic or consular officer is evidence of the execution of the instrument, and the instrument with the seal or certificate affixed or attached thereto is admissible as evidence in any action or proceeding brought under this Act without further proof.


(3) Un certificat paraissant délivré par le ministre en application de la présente loi est admissible en preuve dans toute action ou autre procédure judiciaire et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

(3) A certificate purporting to have been issued by the Minister under this Act is admissible in evidence in any legal proceeding and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.


Le 10 décembre 2012, le Conseil des affaires étrangères a réaffirmé qu’il était prêt à signer l’accord dès que les autorités ukrainiennes auraient fait la preuve d’une action résolue et de progrès tangibles dans trois domaines clés, de préférence d’ici au sommet du Partenariat oriental de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013: la mise en œuvre d’actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et les mesures à prendre pour éviter que de nouveaux cas se produisent et, en ...[+++]

On 10 December 2012, the Foreign Affairs Council reaffirmed its readiness to sign the Agreement as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in three key areas, possibly by the time of the Vilnius Eastern Partnership Summit on 28/29 November: appropriate follow-up actions to the 2012 parliamentary elections; addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.


Le 10 décembre 2012, le Conseil «Affaires étrangères» a adopté des conclusions sur l’Ukraine, dans lesquelles il a exprimé l’engagement de l’Union à signer l’accord d’association, y compris la partie relative à la zone de libre-échange approfondi et complet, dès que les autorités ukrainiennes auront fait la preuve d’une action résolue et de progrès tangibles dans les trois domaines concernés (élections, justice sélective et réformes générales, conformément au programme d’association), de préférence d’ici à la tenue du sommet du parten ...[+++]

On 10 December 2012, the Foreign Affairs Council adopted Conclusions on Ukraine, expressing the EU's commitment to the signing of the Association Agreement, including the DCFTA, as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in the three areas (elections, selective justice, and overall reforms as set out in the Association Agenda), possibly by the time of the Eastern Partnership Summit in Vilnius in November 2013.


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En conséquence, lorsqu'une des parties à l'action en dommages et intérêts s'est procuré des documents protégés dans le dossier d'une autorité de concurrence, ces derniers ne sont pas recevables comme preuves dans une action en dommages et intérêts [dans le cas des documents de la catégorie a) ci-dessus] ou ne le sont qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure [dans le cas des documents de la catégorie b) ci‑dessus];

Therefore, where one of the parties in the action for damages had obtained those documents from the file of a competition authority, such documents are not admissible as evidence in an action for damages (documents of category (a) above) or are admissible only when the authority has closed its proceedings (documents of category (b) above).


1. Le paiement doit s'appuyer sur la preuve que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat et couvre une ou plusieurs opérations suivantes:

1. Payment shall be made on production of proof that the relevant action is in accordance with the provisions of the basic act or the contract and shall cover one or more of the following operations:


1. Le paiement doit s'appuyer sur la preuve que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat et couvre une ou plusieurs opérations suivantes:

1. Payment shall be made on production of proof that the relevant action is in accordance with the provisions of the basic act or the contract and shall cover one or more of the following operations:


Les conclusions des rapports d'enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peuvent servir de preuves dans les actions judiciaires dans l'ensemble des États membres de l'UE.

The findings in investigation reports from the European Anti-Fraud Office (OLAF) can be used as evidence in judicial proceedings in all EU-Member States.


1. Le paiement doit s'appuyer sur la preuve que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat et couvre une ou plusieurs opérations suivantes:

1. Payment shall be made on production of proof that the relevant action is in accordance with the provisions of the basic act or the contract and shall cover one or more of the following operations:


Par ailleurs, les milieux intéressés se plaignent de la diversité et du caractère inadéquat des mesures nationales de collecte des preuves et d'action.

The interested parties also complained about the diversity and inadequacy of the national measures for collecting evidence and taking action.


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