Traduction de «preuve d’un dumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]
proof of signature

preuve d'un élément intentionnel [ preuve d'intention ]
proof of intent

faisant l'objet d'un dumping [ dumpé ]
dumped

preuve d'expert | témoignage d'expert
expert evidence

preuve d'opinion de profane | témoignage d'opinion de profane
non-expert opinion evidence

faire preuve d'engagement physique
to play with commitment | to play with bite

preuve d'attestation de dépôt
evidence of deposit

Ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine
Ordinance of 28 May 1997 on the Issue of Evidence of Origin

Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]
Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]

preuve d'audit
audit evidence (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont examinés simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ou non.
7. The evidence of both dumping and injury shall be considered simultaneously in the decision on whether or not to initiate an investigation.

Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du dossier.
A complaint shall be rejected where there is insufficient evidence of either dumping or of injury to justify proceeding with the case.

La clause relative à l'expédition, c'est-à-dire la notification du délai de deux semaines avant l'introduction de droits provisoires, assurerait aux importateurs la sécurité juridique quant au fait que les affaires peuvent continuer comme d'habitude jusqu'à la mise à disposition de la preuve initiale du dumping ou de la subvention.
The shipping clause, or the two weeks' notice before provisional duties are introduced, would provide importers with a legal certainty that business can carry on as normal until initial proof of dumping and subsidisation is available.

Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché, sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.
Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.

Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.
Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.

Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Existing provisions, under special circumstances, provide for the initiation of an investigation without having received a complaint, where sufficient evidence of the existence of dumping, countervailable subsidies, injury and causal link exists.

Par exemple, chaque fois que nous avons eu la preuve d’un dumping, nous avons lancé des mesures antidumping à l’encontre de la Chine.
When we have believed there is evidence of dumping for instance, we have launched anti-dumping measures regarding China.

les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produit similaire assemblé et qu'il y a la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the assembled like product and there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like or similar products.