Vertaling van "preuve d’irrégularité après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commencement de preuve d'irrégularité
prima facie evidence of an irregularity

hauteur des irrégularités d'après dix points
ten point height of irregularities

faire preuve d’empathie vis-à-vis de la famille de la femme enceinte pendant la grossesse et après l’accouchement
empathise with the woman's family during & after pregnancy | express empathy with women and families during and after pregnancy | empathise with the woman's family during and after pregnancy | show empathy towards the woman's family during and after pregnancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux; qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,
D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the applications made by the opposition and concluded that, although irregularities had occurred, there was not enough evidence to justify calling the outcome of the election into question,

D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux, et qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,
D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the requests made by the opposition and concluded that, although irregularities did occur, there was not enough evidence to justify questioning the election result,

Nous avons rédigé des rapports indépendants, précis et factuels, qui ont fait la lumière sur tous les points et qui n’ont révélé aucune preuve d’irrégularité après 1999.
We have produced independent, accurate, factual reports which have shed light on all the points and have not revealed evidence of any irregularities after 1999.

11. se félicite de la diminution constante du nombre des cas dans lesquels le contrôleur financier refuse son visa (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4), y voyant la preuve que le programme de formation professionnelle dans le domaine budgétaire, destiné aux ordonnateurs, porte ses fruits; relève que sur les six refus de visa émis en 2001, quatre ont fait l'objet d'une décision de passer outre de la part de l'autorité supérieure et un dossier (refus n° 01/04) a été soumis à l'OLAF qui, après enquête, a conclu à l'absence de preuves d'irrégularité financière;
11. Welcomes the continuing fall in the number of instances in which the Financial Controller withholds his approval (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4) as evidence that the programme of professional training in the budgetary field for authorising officers is bearing fruit; points out that of those six withholdings in 2001 four were overruled by the superior authority and one (N° 01/04) was referred to OLAF which, after investigation, concluded that there was no evidence of financial irregularity;

10. se félicite de la diminution constante du nombre des cas dans lesquels le contrôleur financier refuse son visa (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4), y voyant la preuve que le programme de formation professionnelle dans le domaine budgétaire, destiné aux ordonnateurs, porte ses fruits; relève que sur les six refus de visa émis en 2001, quatre ont fait l'objet d'une décision de passer outre de la part de l'autorité supérieure et un dossier (refus n° 01/04) a été soumis à l'OLAF qui, après enquête, a conclu à l'absence de preuves d'irrégularité financière;
10. Welcomes the continuing fall in the number of instances in which the Financial Controller withholds his approval (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4) as evidence that the programme of professional training in the budgetary field for authorising officers is bearing fruit; points out that of those six withholdings in 2001 four were overruled by the superior authority and one (N° 01/04) was referred to OLAF which, after investigation, concluded that there was no evidence of financial irregularity;

D'après la preuve présentée au nom du PLCQ, il est désormais moins probable que de telles irrégularités se produisent, suite aux réformes qui ont été apportées à la gestion et au fonctionnement du Parti.
According to evidence presented on behalf of the LPCQ, reforms to the Party's management and systems make it less likely that such irregularities will reoccur.

(15) il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis de l'Albanie lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caractérisé de coopération administrative en Albanie; il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur la base d'éléments de preuve suffisants;
(15) The Community must be able to act swiftly against Albania when its financial interests are damaged as a result of fraud, serious and repeated irregularities or a manifest lack of administrative cooperation in Albania; having notified the Member States and the operators concerned of its reasonable doubts, the Commission should be able to suspend certain preferences provisionally on the basis of sufficient evidence;

(32) considérant qu'il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis d'un État tiers lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caractérisé de coopération administrative dans ces pays; qu'il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur la base d'éléments de preuve suffisants;
(32) Whereas the Community must be able to act swiftly against third countries when its financial interests are damaged as a result of fraud, serious and repeated irregularities or a manifest lack of administrative cooperation in such countries; whereas having notified the Member States and the operators concerned of its reasonable doubts, the Commission should be able to suspend certain preferences provisionally on the basis of sufficient evidence;

Après que l'enquête eut démontré qu'il n'y avait aucune preuve d'irrégularité et munis des études qui soulignaient la valeur des accords pour le gouvernement, les libéraux auraient dû dire que les accords n'étaient pas aussi mauvais qu'ils le croyaient et qu'ils allaient essayer d'y apporter certaines modifications pour les rendre acceptables.
After the investigation did not actually turn up any evidence of wrongdoing and armed with studies that pointed out the value of the contract of the government, the Liberals should have stated that the contract was not quite as bad as they thought it might have been and that they would try to make some changes that would make it acceptable.