Traduction de «preuve déterminants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de détermination
evidence of determination

audition pour déterminer l'admissibilité des preuves
hearing to determine the admissibility of evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Règlement sur la preuve requise pour la détermination d'un remboursement d'impôts fonciers
Regulation respecting proof required in determining real estate tax refund

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24.16 Le juge qui préside le procès où la déposition recueillie par commission rogatoire est présentée en preuve détermine dans quelle mesure et de quelle façon, le cas échéant, la déposition est reçue dans l’instance.
24.16 The judge presiding at the trial at which the evidence taken upon commission is tendered for admission shall determine the extent to which and manner in which, if at all, the evidence shall be received in the proceedings.

1. La juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves, et l'étendue des preuves indispensables à sa décision, dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve.
1. The court or tribunal shall determine the means of taking evidence, and the extent of the evidence necessary for its judgment, under the rules applicable to the admissibility of evidence.

3. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont applicables à la sous-division CIEM 28.1 que s’il existe des preuves que les captures de cabillaud sont supérieures à 1,5 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d'actes d'exécution et La Commission est habilitée à adopter, chaque année, des actes délégués en conformité avec l’article 29 bis afin de confirmer, sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine de déterminer si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans la sous-division concernée.
3. Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) shall only apply to ICES Subdivision 28.1, if there is evidence that the catches of cod are higher than 1,5 % of the total catches of cod in Area B. The Commission shall be empowered to adopt, each year, by means of implementing acts and on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, confirm on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, delegated acts, in accordance with Article 29a, confirming whether such evidence exists and, consequently, whether the restrictions provided for in Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) apply in the subdivision concerned.

2. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont pas applicables aux sous-divisions CIEM 27 et/ou 28.2 s’il existe des preuves que les captures de cabillaud réalisées dans ces sous-divisions CIEM sont inférieures à 3 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d'actes d'exécution et La Commission est habilitée à adopter, chaque année, des actes délégués en conformité avec l’article 29 bis afin de confirmer, sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine de déterminer si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans les sous-divisions concernées.
2. Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) shall not apply to ICES Subdivisions 27 and/or 28.2 if there is evidence that catches of cod in those ICES Subdivisions are lower than 3 % of the total catches of cod in Area B. The Commission shall be empowered to adopt, each year, by means of implementing acts and on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, confirm , on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, delegated acts, in accordance with Article 29a, confirming whether such evidence exists and, consequently, whether the restrictions provided for in Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) apply in the subdivisions concerned.

afin de garantir l'équité des procédures, la proposition prévoit la traduction de documents essentiels, tels que la mesure de sûreté, l'acte d'accusation ou les éléments de preuve déterminants.
To make sure that proceedings are fair, the proposal covers written translation of all essential documents such as the detention order, the charge sheet or indictment or vital pieces of evidence.

1. La juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve.
1. The court or tribunal shall determine the means of taking evidence and the extent of the evidence necessary for its judgment under the rules applicable to the admissibility of evidence.

La nouvelle politique diffère de l'ancienne communication sur la clémence de 1996 en ce que cette dernière obligeait une entreprise à fournir des éléments de preuve "déterminants" et excluait de l'immunité totale les entreprises qui avaient été le meneur de l'entente ou qui y avaient joué un rôle déterminant.
The new policy contrasts with the old 1996 leniency notice in that the latter required a company to provide "decisive" evidence and excluded from full immunity companies that had acted as an instigator of or played a determining role in a cartel.

Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch a bénéficié d'une exemption totale de l'amende substantielle qui lui aurait été infligée, parce qu'elle a été la première à informer la Commission de l'existence de l'entente, qu'elle a communiqué des éléments de preuve déterminants et qu'elle a fait preuve d'une coopération totale tout au long de l'enquête.
Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch was granted total exemption from the significant fine that would otherwise have been imposed because it was the first to inform the Commission about the cartel, it provided decisive evidence and co-operated fully throughout the investigation.

C'est aux tribunaux et aux autorités publiques agréées de déterminer si une demande en obtention de preuves est proportionnée et justifiée, notamment en cas d'intrusion dans la sphère privée de quelqu'un, et de déterminer le préjudice causé au titulaire du droit et la validité des preuves aux fins de toute procédure judiciaire que celui-ci entend engager.
Whether a request to obtain evidence is proportionate and justified, in particular in terms of the invasion of an individual’s privacy, the damage caused to the rightsholder and the value of evidence to any legal proceedings the rightsholder intends to pursue, is for the courts and recognised public authorities to determine.

Un juge, évidemment, aura à entendre les parties, les chefs d'accusation et la preuve, déterminer si une infraction a effectivement été commise et déclarer l'accusé possiblement coupable selon la preuve qui aura été soumise.
A judge will obviously have to hear the parties, the charges and the evidence, determine whether an offence has in fact been committed and possibly find the accused guilty on the evidence adduced.