Vertaling van "preuve déjà mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Barbara a déjà mentionné certaines études, et, dans notre mémoire, nous décrivons le poids des preuves qui proviennent des nombreuses études qui ont déjà été effectuées sur ce sujet.
Barbara has mentioned a few of the studies already, and in our brief we've also outlined the weight of evidence that does exist from numerous studies that have been done to date.

Les deux objectifs principaux du projet de loi sont les suivants: créer une nouvelle infraction dans le Code criminel, comme je l'ai déjà mentionné; et, surtout, moderniser les pouvoirs d'enquêtes prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen d'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
The bill has two main goals: create the new Criminal Code offence, as I have referred to it already; and, importantly, modernize the investigative powers of the Criminal Code to enable police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet, or that involve electronic evidence.

Pour permettre à ses destinataires de se prononcer utilement sur de nouvelles preuves, l’exposé des faits doit mentionner les points de la communication des griefs auxquels ces preuves se rapportent et expliquer en quoi elles sont pertinentes par rapport aux griefs déjà communiqués (14).
In order to enable its addressees to express their views effectively on new evidence, a LF has to cite the paragraph of the SO to which it relates and to explain the relevance of the new evidence to the objections already communicated (14).

Cependant, il y a un grave problème, qui est appuyé par des éléments de preuve substantiels. Le paragraphe 18.5(3) va à l'encontre des principes des enquêtes policières, et comme un député l'a déjà mentionné, il pourrait aussi contrevenir à la Charte des droits et libertés.
However, there is a major problem backed by fairly substantive evidence that subsection 18.5(3) violates the principles of police investigations, and as a member said previously, could be in violation of the Charter of Rights and Freedoms.

4. Sauf s'il existe des motifs de report au titre de l'article 15 ou si l'État d'exécution est déjà en possession des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête visée par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution exécute la mesure d'enquête sans tarder et sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise.
4. Unless grounds for postponement under Article 15 exist or evidence mentioned in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and without prejudice to paragraph 5, not later than 90 days following the taking of the decision referred to in paragraph 3.

Dans l'autre cas, que j'ai déjà mentionné, la Cour suprême du Canada a maintenu la constitutionnalité de l'investigation. Or, dans le cadre de ce dernier jugement, la Cour suprême du Canada a étendu la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée au-delà du contexte de la procédure pénale, afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion.
However, as part of its latter judgment, the Supreme Court extended the protection of use and derivative use immunity beyond the criminal proceeding context to cover extradition and deportation hearings.

J'ai déjà mentionné que l'enquête préliminaire est un moment important, puisque c'est à cette étape que la Couronne doit faire connaître sa preuve.
I mentioned that the preliminary hearing is very important because it is here that the Crown reveals its evidence.

En effet, d’une part, le Tribunal aurait à tort écarté les éléments de preuve déjà mentionnés dans le cadre du deuxième moyen.
First, the Court of First Instance was wrong to dismiss the evidence already referred to in relation to the second ground of appeal.

4. Sauf s'il existe des motifs de report visés à l'article 14 ou si l'État d'exécution dispose déjà des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête couverte par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution réalise la mesure d'enquête sans tarder et, sans préjudice du paragraphe 5, dans les 90 jours suivant la décision visée au paragraphe 3.
4. Unless either grounds for postponement under Article 14 exist or evidence referred to in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and, without prejudice to paragraph 5, no later than 90 days after the decision referred to in paragraph 3 is taken.