Vertaling van "preuve du sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve du sens des responsabilités, à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels dès 2014 et également à veiller à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être "prêt pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014, afin de bénéficier de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;
2. Calls on the Commission and the Member States to show responsibility and to do their utmost to speed up the adoption of a maximum number of Operational Programmes already in 2014, and also to ensure that as many programmes as possible are ‘ready for adoption’ by 31December 2014, in order to benefit from the carry-over procedure, in accordance with Article 13(2)(a) of the Financial Regulation and Article 4 of its Rules of Application;

2. condamne avec fermeté les actions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes telles que les Berkut, les snipers et autres qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence; déplore les morts et les blessures subies de toutes parts et fait part de ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes; avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays; souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et d'engagement envers un dialogue politique ouvert à tous, et excluent les représailles extrajudiciaires; presse toutes les forces politiques de coopérer dans cette conjoncture critique pour l'Ukraine et de faciliter les solutions de compromis, en prenant clairement leurs distances vis-à-vis des extrémistes et en évitant la provocation et les actions violentes qui pourraient alimenter les tendances séparatistes;
2. Firmly condemns the brutal and disproportionate action of anti-riot forces such as Berkut, snipers and others that led to the dramatic escalation of violence; deplores the deaths and injuries sustained on all sides and expresses its most sincere condolences to the families of the victims; warns that any further escalation of violence would be disastrous for the Ukrainian nation and could undermine the unity and territorial integrity of the country; stresses that it is now of paramount importance that all parties demonstrate a sense of responsibility, restraint and commitment to an inclusive political dialogue, and exclude extrajudicial retaliation; urges all political forces to work together at this critical juncture for Ukraine and to facilitate compromise solutions, taking clear distance from extremists and avoiding provocation and violent actions that might fuel separatist moves;

7. souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et de détermination en faveur d'un dialogue et d'une réconciliation véritables, en évitant les représailles; invite instamment toutes les forces politiques à œuvrer de concert, en cette période critique pour l'Ukraine, pour une transition politique pacifique, un programme de réformes vaste et ambitieux et la mise en place d'un gouvernement axé sur les valeurs et principes européens, à préserver l'unité et l'intégrité territoriale du pays, et à faciliter l'adoption de solutions de compromis pour l'avenir de l'Ukraine;
7. Stresses that is now of paramount importance that all parties demonstrate a sense of responsibility, restraint and commitment to genuine dialogue and reconciliation, avoiding retaliation; urges all political forces to work together, at this critical juncture for Ukraine, towards a peaceful political transition, an ambitious and broad-based reform agenda and a European-standards-oriented government, to uphold the unity and territorial integrity of the country, and to facilitate compromise solutions for the future of Ukraine;

3. avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays; souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et d'engagement envers un dialogue politique ouvert à tous, et excluent les représailles extrajudiciaires; presse toutes les forces politiques de coopérer dans cette conjoncture critique pour l'Ukraine et de faciliter les solutions de compromis, en prenant clairement leurs distances vis-à-vis des extrémistes et en évitant la provocation et les actions violentes qui pourraient alimenter les tendances séparatistes;
3. Warns that any further escalation of violence would be disastrous for the Ukrainian nation and could undermine the unity and territorial integrity of the country; stresses that it is now of paramount importance that all parties demonstrate a sense of responsibility, restraint and commitment to an inclusive political dialogue, and exclude extrajudicial retaliation; urges all political forces to work together in this critical juncture for Ukraine and to facilitate compromise solutions, taking clear distance from extremists and avoiding provocation and violent actions that might fuel separatist moves;

2. condamne avec fermeté les actions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes telles que les Berkut, les snipers et autres qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence; déplores les morts et les blessures subies de toutes parts et fait part de ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes; avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays; souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et d'engagement envers un dialogue politique ouvert à tous, et excluent les représailles extrajudiciaires; presse toutes les forces politiques de coopérer dans cette conjoncture critique pour l'Ukraine et de faciliter les solutions de compromis, en prenant clairement leurs distances vis-à-vis des extrémistes et en évitant la provocation et les actions violentes qui pourraient alimenter les tendances séparatistes;
2. Firmly condemns the brutal and disproportionate action of anti-riot forces such as Berkut, snipers and others that led to the dramatic escalation of violence; deplores the deaths and injuries sustained on all sides and expresses its most sincere condolences to the families of the victims; warns that any further escalation of violence would be disastrous for the Ukrainian nation and could undermine the unity and territorial integrity of the country; stresses that it is now of paramount importance that all parties demonstrate a sense of responsibility, restraint and commitment to an inclusive political dialogue, and exclude extrajudicial retaliation; urges all political forces to work together at this critical juncture for Ukraine and to facilitate compromise solutions, taking clear distance from extremists and avoiding provocation and violent actions that might fuel separatist moves;

Lorsqu'une demande de production de preuves vise à obtenir une catégorie de preuves, cette catégorie devrait être identifiée par référence à des caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents dont la production est demandée, à la période durant laquelle ils ont été établis, ou à d'autres critères, pour autant que les preuves relevant de cette catégorie soient pertinentes au sens de la présente directive.
Where a request for disclosure aims to obtain a category of evidence, that category should be identified by reference to common features of its constitutive elements such as the nature, object or content of the documents the disclosure of which is requested, the time during which they were drawn up, or other criteria, provided that the evidence falling within the category is relevant within the meaning of this Directive.

En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que l’OHMI viole l’article 76 du règlement no 207/2009 s’il refuse de prendre en considération des arguments ou des éléments de preuve présentés par les parties en temps utile [voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2005, Focus Magazin Verlag/OHMI – ECI Telecom (Hi-FOCuS), T‑275/03, Rec, EU:T:2005:385, point 43, et du 10 juillet 2006, La Baronia de Turis/OHMI – Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE), T‑323/03, Rec, EU:T:2006:197, point 68].
Furthermore, it is apparent from settled case-law that OHIM infringes Article 76 of Regulation No 207/2009 if it refuses to take into consideration arguments or items of evidence which the parties have submitted in due time (see, to that effect, judgments of 9 November 2005 in Focus Magazin Verlag v OHIM — ECI Telecom (Hi-FOCuS), T‑275/03, ECR, EU:T:2005:385, paragraph 43, and 10 July 2006 in La Baronia de Turis v OHIM — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE), T‑323/03, ECR, EU:T:2006:197, paragraph 68).

Ils exigent que les fournisseurs apportent des preuves au sens de l’article 5 quant à l’exactitude des informations figurant sur leurs étiquettes ou fiches, lorsqu’ils ont des raisons de soupçonner que ces informations sont incorrectes.
Member States shall require suppliers to provide evidence within the meaning of Article 5 concerning the accuracy of the information supplied on their labels or fiches when they have reason to suspect that such information is incorrect.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

Il en a résulté des interprétations sensiblement divergentes du terme «preuves» au sens du règlement, notamment concernant les prélèvements d'échantillons d'ADN et d'échantillons sanguins et les expertises en matière de protection de la famille ou de l'enfance.
This has lead to significantly diverging interpretations of what is considered as "evidence" in the sense of the Regulation, in particular with respect to taking DNA and blood samples and expertises on family or child welfare.