Vertaling van "preuve dont elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce petit numéro de cirque se joue au moment où la Couronne n'a présenté presque aucun élément de preuve, que la défense en a présenté une tonne, et que la Couronne présente les rares éléments de preuve dont elle a besoin, et l'on se retrouve avec un procès inversé, dont le résultat est le plus draconien jamais vu en droit canadien pour un crime non punissable de mort.
This little circus occurs where the Crown has called virtually no evidence, the defence has called a truckload of evidence, and the Crown will call what surgical evidence it needs, and it becomes a reverse trial, with the outcome being the most draconian known to Canadian law for a non-capital offence.

La police est souvent gênée, nous le savons tous, lorsqu'elle essaie d'obtenir les preuves dont elle a besoin.
The police are often hamstrung, as we all know, with trying to get the evidence they need.

Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.
Where further material evidence comes into the possession of the competent authorities, access shall be granted to it in due time to allow for it to be considered.

Elle n'est pas obligée de montrer au juge tous les éléments de preuve dont elle dispose afin de justifier pourquoi la personne ne devrait pas être libérée.
It is not required to show the judge all the evidence it has to support why the person should not be released.

Ils sont eux aussi d'avis que le projet de loi C-519, qui tend à modifier le paragraphe (10) par l'ajout d'un paragraphe (10.1) à l'article 515 du Code criminel, imposerait à la Couronne l'obligation d'agir en fournissant tous les éléments de preuve dont elle dispose, ce qui n'était pas prévu auparavant.
They too have suggested that Bill C-519, the amendment of subsection (10) to add (10.1) to section 515 of the Criminal Code would impose a positive obligation on the Crown to do something and that is to produce all the evidence it has.

Le candidat fournira une description ou des preuves des procédures du système de gestion de la sécurité qui sont relatives au PERSONNEL, y compris des preuves qu'elles répondent aux exigences des règles nationales et/ou des STI d'application et que le personnel a été dûment certifié.
The applicant shall submit a description or evidence of those processes within the Safety Management System that are related to STAFF, including evidence that they meet the requirements of the national rules and/or relevant TSIs and that the staff has been duly certified.

Ainsi, une marque devrait être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 lorsque le demandeur rapporte la preuve qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait sur une partie substantielle du territoire de l’Union, quand bien même, dans quelques États membres, cette marque n’aurait pas acquis un tel caractère ou le demandeur ne pourrait pas en rapporter la preuve.
Thus, a mark is registrable for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 where the applicant for a trade mark furnishes proof that it has acquired distinctive character through the use which has been made of it in a substantial part of the Union, even if, in certain Member States, the mark has not acquired such character or the applicant for the trade mark could not furnish proof thereof.

i)si elle est salariée, la preuve qu'elle dispose d'un contrat de travail, une déclaration de l'employeur spécifiant qu'elle est recrutée ou une proposition de contrat d'emploi, selon les conditions prévues par la législation nationale.
(i)if they are in an employed capacity, that they have an employment contract, a statement by the employer that they are hired or a proposal for an employment contract, under the conditions provided for by national legislation.

En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l'article 28 et qu'elle possède le fonds de garantie visé à l'article 29, paragraphes 1 et 2.
It shall, furthermore, be required to show proof that it possesses the solvency margin provided for in Article 28 and the guarantee fund referred to in Article 29(1) and (2).

Cette loi s'infiltre dans toutes nos lois, en grande partie dans le Code criminel, la Loi sur la preuve dont elle modifie tout le déroulement des procès et même de l'enquête publique Maher Arar qui a été suspendue, la Loi sur l'information, et cetera et d'après nous, elle n'est pas nécessaire.
This act has infiltrated all our laws, largely in the Criminal Code, and the Evidence Act, where it changes the entire procedure for trials and even that of the public inquiry into the Maher Arar matter, which was suspended.