Traduction de «preuve dont disposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

dont la preuve est au dossier de la Cour
of record in the Court

faire preuve d'imagination tridimensionnelle
demonstrate three-dimensional imagination | show a three-dimensional imagination | show three-dimensional imagination | showing a three-dimensional imagination

faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production
be sympathetic with the production team | empathise with members of production team | be empathic to production team | be empathic with production team

faire preuve de maîtrise de soi | pratiquer le self-control
apply self-control | self-control | exercise self-control | exercising self-control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas l'intention de défendre ce juge, mais à mon avis, il s'est servi de la preuve dont il disposait.
It is not my place to defend the trial judge, but my observation is that he dealt with the evidence he had before him, and that a full examination of the extrinsic or contextual evidence related to the Maliseet treaty was not led either by the defence or the crown.

Dans le cas présent, les informations et les éléments de preuve dont disposait la Commission étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire limité au dumping.
In this case, the information and evidence at the Commission’s disposal was sufficient for the initiation of an interim review limited to dumping.

À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable.
Following the expiry review concluded in October 2011, evidence at the disposal of the Commission indicated that as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

Les éléments de preuve dont disposait la Commission faisaient apparaître, à première vue, que le système de contingents à l’exportation qui s’appliquait aux producteurs de bicyclettes de la RPC et qui a empêché les producteurs-exportateurs de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors du réexamen intermédiaire portant modification a été supprimé, en janvier 2011.
The prima facie evidence at the Commission’s disposal indicated that the export quota system that applied to bicycle producers in the PRC, and that hindered the exporting producers in being granted market economy treatment in the amending interim review, had been abolished in January 2011.

Mardi, au Comité de l'éthique, le député de Peterborough, qui est le secrétaire parlementaire du premier ministre, a dit, en parlant du juge Boivin de la Cour fédérale: « Ce juge a examiné tous les éléments de preuve dont il disposait et il a rendu une décision.
At the ethics committee on Tuesday, the member for Peterborough and Parliamentary Secretary to the Prime Minister said, in reference to federal court Judge Boivin, “This specific judge has looked at all the evidence before him, and he has rendered a decision.

Dans cette affaire, la Couronne a énoncé le motif du retrait des accusations au tribunal; nommément, qu'il n'y avait pas de perspective raisonnable de condamnation parce que des questions ont été soulevées quant à l'admissibilité de la preuve dont on disposait.
In this case, the Crown stated the basis for the withdrawal of charges in Court; namely, that there was no reasonable prospect of conviction because there were issues relating to the admissibility of evidence that was available.

Après l’enquête initiale, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que les mesures antidumping appliquées aux importations de TM originaires de la RPC étaient contournées par des opérations d’assemblage de TM (ci-après dénommés «le produit faisant l’objet de l’enquête») en Thaïlande.
Following the original investigation, evidence at the disposal of the Commission indicated that the anti-dumping measures on imports of HPT originating in the PRC are being circumvented by means of assembly operations in Thailand of HPT (the product under investigation).

Il a été bien écrit que Lafleur a fait beaucoup de travail et nous en avons donné la preuve—dont disposait notre société à cet égard (1230) Le président: M. LeFrançois, pouvez-vous nous dire de quel document vous vous inspirez? M. Marc LeFrançois: Il s'agit du même document dont il parlait, soit une note de service qui m'a été envoyée.
It was well written that Lafleur did a lot of work, and we gave the evidence that we had, within our corporation, about the work that Lafleur did (1230) The Chair: Mr. LeFrançois, can you tell us which document you're quoting from there?

Plus particulièrement, le groupe spécial a fait le constat suivant: «ce n'est pas loin d'être le cas pour le programme de restructuration de mai 2001, mais nous considérons que les éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de l'enquête étaient insuffisants pour conclure raisonnablement que les pouvoirs publics avaient chargé les banques privées d'acheter les obligations convertibles Hynix ou leur avaient ordonné de le faire» (9).
More specifically, the Panel found that ‘while the May 2001 restructuring programme is a close case, we consider that the evidence before the investigating authority was insufficient to reasonably conclude that the government entrusted or directed the private banks to purchase the Hynix CBs’ (9).

Comment peut-on dire si telle personne s'est vu imposer la sentence qui convient pour un crime terrible si l'on ne connaît pas les preuves présentées, si l'on ne sait pas ce qui s'est dit devant le tribunal et si l'on ne connaît pas les éléments dont disposait le juge pour rendre sa décision?
How can you discuss whether or not this fellow got the right sentence for some terrible crime if you do not know the evidence, if you do not know what was before the court and the judge in making that determination?