Vertaling van "preuve de réclamation - loi sur la faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Preuve de réclamation - Loi sur la faillite
Proof of Preferred Claim - Bankruptcy

Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières
Proof of Claim (Securities firm bankruptcies)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le montant d’une réclamation garantie est celui dont la preuve pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la réclamation n’était pas garantie, mais ce montant, s’il n’est pas admis par la compagnie, est, dans le cas où celle-ci est assujettie à une procédure pendante sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu’une réclamation non garantie sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, et, s’il s’agit de toute autre compagnie, il est déterminé par le tribunal sur demande sommaire de celle-ci ou du créancier.
(b) the amount of a secured claim is the amount, proof of which might be made under the Bankruptcy and Insolvency Act if the claim were unsecured, but the amount if not admitted by the company is, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, to be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, as the case may be, and, in the case of any other company, the amount is to be determined by the court on summary application by the company or the creditor.

50.3 En cas de faillite d’une personne insolvable ayant fait une proposition à un ou plusieurs créanciers garantis relativement à des réclamations garanties, les preuves de réclamations garanties déposées aux termes de l’article 50.1 sont sans effet, et les articles 112 et 127 à 134 s’appliquent aux preuves de réclamations déposées par des créanciers garantis dans le cadre de la faillite.
50.3 On the bankruptcy of an insolvent person who made a proposal to one or more secured creditors in respect of secured claims, any proof of secured claim filed pursuant to section 50.1 ceases to be valid or effective, and sections 112 and 127 to 134 apply in respect of a proof of claim filed by any secured creditor in the bankruptcy.

Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).
Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).

j)«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
(j)‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs;
‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests;

La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".
§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.