Vertaling van "preuve de non-observation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de non-observation
proof of failure to comply

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance
non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

preuve anecdotique [ témoignage anecdotique | cas isolé | donnée empirique | observation empirique ]
anecdotal evidence

observation [ technique d'observation ]
observation [ observation technique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Tout opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.
3. Any duly substantiated objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.

3. Si les renseignements détaillés concernant les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1 et 2 n'ont pas été produits en même temps que la demande d'annulation, la Commission en informe l'auteur de la demande d'annulation et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.
3. If detailed information concerning the grounds, facts, evidence and comments, as well as the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2, have not been produced at the same time as the request of cancellation, the Commission shall inform the author of the request of cancellation accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

2. Toute demande d'annulation contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'annulation, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.
2. Any request for cancellation shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the cancellation, accompanied by the relevant supporting documents.

4. Si les renseignements détaillés concernant les droits antérieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas été produits en même temps que l'opposition ou sont partiellement manquants, la Commission en informe l'opposant et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.
4. If the details of the prior right(s) claimed, ground(s), facts, evidence or comments, or the supporting documents, as referred to in paragraphs 1 to 3, have not been produced at the same time as the objection or if some are missing, the Commission shall inform the opponent accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

3. Toute demande d'opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.
3. Any duly substantiated request of objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.

(ii) soit autoriser la présence à l’audience du conseil du demandeur pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations, sur réception d’un engagement par écrit du conseil de ne divulguer aucun élément de preuve ni aucun renseignement présenté, jusqu’à ce qu’une décision de tenir l’audience en public soit rendue.
(ii) allowing the presence of the applicant’s counsel at the hearing while the party responding to the application provides evidence and makes representations, upon receipt of a written undertaking by counsel not to disclose any evidence or information adduced until a decision is made to hold the hearing in public.

579.01 S’il intervient dans des procédures et ne les fait pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général peut, sans pour autant assumer la conduite des procédures, appeler des témoins, les interroger et contre-interroger ou présenter des éléments de preuve et des observations.
579.01 If the Attorney General intervenes in proceedings and does not stay them under section 579, he or she may, without conducting the proceedings, call witnesses, examine and cross-examine witnesses, present evidence and make submissions.

(9) Dans le cadre de l’audition de la demande visée au paragraphe (7), le Tribunal accorde au demandeur, au commissaire et aux personnes directement touchées toute possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations sur l’ordonnance attaquée avant de rendre sa décision.
(9) At the hearing of an application under subsection (7), the Tribunal shall provide the applicant, the Commissioner and any person directly affected by the interim order with a full opportunity to present evidence and make representations before the Tribunal makes an order under that subsection.

Je veux être sûr d'avoir bien compris. Vous laissez entendre, docteur Martin, qu'il nous faut tout simplement nous en tenir maintenant aux preuves tirées des observations, et que, franchement, ces preuves sont suffisamment nombreuses, tant au Canada qu'aux États-Unis et dans d'autres pays, je suppose, pour que nous allions de l'avant et mettions en place une réglementation vraiment sévère.
Just so I understand, Dr. Martin, you're suggesting that at this point we simply have to go on the observational evidence, really, and that there's enough evidence, both within Canada and from the U.S. and other countries, I suppose, such that we should start to move forward and put in place some tougher regulations, I guess.

En comparaissant devant le membre instructeur et en présentant ses éléments de preuve et ses observations, la Commission adopte l'attitude la plus proche, à son avis, de l'intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.
In appearing at a hearing, presenting evidence and making representations, the Commission shall adopt such position as, in its opinion, is in the public interest having regard to the nature of the complaint.