Vertaling van "preuve de la plainte à la première occasion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de la plainte à la première occasion
complaint evidence

à la première occasion [ à la première occasion favorable ]
at the first suitable opportunity [ at the first convenient opportunity ]

La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?
Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?

Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables | Ordonnance sur l'écobilan des carburants [ OEcobiC ]
DETEC Ordinance of 3 April 2009 on Proof of the Positive Aggregate Environmental Impact of Fuels from Renewable Resources | Biofuels Life Cycle Assessment Ordinance [ BLCAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions
If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à l'occasion: «Par ses engagements concrets, la Commission européenne a donné la preuve de son ferme engagement en faveur de la durabilité, de la sécurité et de la prospérité de nos océans.
First Vice-President Frans Timmermans said: "The European Commission has demonstrated with concrete pledges its strong commitment to the sustainability, security and prosperity of our oceans.

Comme les années précédentes, cela correspond au type de plaintes qui ont été déposées et étayées par des éléments de preuve suffisants à première vue.
As in previous years this reflects the type of complaints which were lodged and which were supported by prima facie evidence.

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue de l’existence d’un dumping sur ledit produit et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.
The complaint contained prima facie evidence of dumping of the said product and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of an investigation.

La plainte contenait des éléments de preuve à première vue de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.
The complaint contained prima facie evidence of dumping of the said product and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.

Une plainte sur une question de privilège doit satisfaire à deux conditions pour qu’on puisse l’examiner en priorité [.] Le Président doit être convaincu, premièrement, qu’il y a eu de prime abord atteinte à un privilège et, deuxièmement, que la question a été soulevée à la première occasion.
A complaint on a matter of privilege must satisfy two conditions before it can be accorded precedence.First, the Speaker must be convinced that a prima facie case of breach of privilege has been made and, second, the matter must be raised at the earliest opportunity.

Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.
This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.