Traduction de «preuve de la défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de la défense
case for the defence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

a) Coopération en matière de Sécurité et de Défense: les États membres de l'UE-27 coopéreraient plus fréquemment qu'auparavant en matière de sécurité et de défense, sur une base essentiellement volontaire, en fonction de décisions ad hoc prises en cas de besoin, et s'appuieraient sur les économies d'échelle initiales. Sécurité et Défense partagées: les États membres de l'UE-27 s'achemineraient sur la voie d'une sécurité et d'une défense partagées, en faisant preuve d'une plus grande solidarité financière et opérationnelle, et augmenteraient leur capacité à déployer leurs forces militaires, en participant pleinement à la gestion de crises extérieures ainsi qu'au renforcement des capacités des partenaires en matière de sécurité et de défense.
a) Security and Defence Cooperation: the EU27 Member States would cooperate on security and defence more frequently, on a largely voluntary basis, depending on ad-hoc decisions when need arises, and rely on initial economies of scale. b) Shared Security and Defence: the EU27 Member States would move towards shared security and defence, showing greater financial and operational solidarity and would enhance their ability to project military power, fully engaging in external crisis management and building partners' security and defence capacities.

Le président Juncker a annoncé la création d'un Fonds européen de la défense lors de son discours de 2016 sur l'état de l'Union en déclarant: «L'Europe ne peut plus se permettre de dépendre de la puissance militaire d'autres pays [.]. Pour garantir la solidité de la défense européenne, l'industrie européenne de la défense doit faire preuve d'innovation».
President Juncker announced the creation of a European Defence Fund in his 2016 State of the Union address, saying: "Europe can no longer afford to piggy-back on the military might of others (.) For European defence to be strong, the European defence industry needs to innovate".

Dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, le président Juncker a annoncé que «l'Europe ne peut plus se permettre de dépendre de la puissance militaire d'autres pays ou de laisser la France défendre seule son honneur au Mali (.) Pour garantir la solidité de la défense européenne, l'industrie européenne de la défense doit faire preuve d'innovation.
In his State of the Union speech from 14 September 2016, President Juncker announced that "Europe can no longer afford to piggy-back on the military might of others or let France alone defend its honour in Mali (.) "For European defence to be strong, the European defence industry needs to innovate.

Défense: «Pour garantir la solidité de la défense européenne, l'industrie européenne de la défense doit faire preuve d'innovation.
Defence: "For European defence to be strong, the European defence industry needs to innovate.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Grossetête, pour l’enthousiasme et la persévérance dont elle a fait preuve dans la défense de la santé de tous les enfants de l’Union européenne.
– (NL) Mr President, first of all, a word of thanks to our rapporteur, Mrs Grossetête, for her enthusiasm and perseverance with which she has fought for the health of all children in the European Union is certainly in order.

Les droits de l'accusé à produire des preuves pour sa défense sont limités.
Rights for the accused to produce evidence in defence are restricted.

Je félicite le rapporteur pour sa sensibilité à l'égard de la problématique des forêts et pour le courage dont elle fait preuve dans la défense des forêts communautaires.
I congratulate the rapporteur on her sensitivity to the problem of forests and on her courage in defending the Community forests.

En exigeant une déclaration du plaignant, tandis que le ministère public n'était plus en mesure de saisir le tribunal d'une affaire prima facie, les tribunaux ont reporté la charge de la preuve sur la défense.
In requiring the applicant to provide an explanation, although they had not been able to establish a convincing prima facie case against him, the courts shifted the burden of proof from the prosecution to the defence. The courts had a preconceived view of the applicant’s guilt.