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Charge de la preuve
Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Discrimination
Discrimination au travail
Discrimination dans l'embauche
Discrimination dans l'emploi
Discrimination de genre
Discrimination en emploi
Discrimination fondée sur le sexe
Discrimination par le sexe
Discrimination selon le sexe
Discrimination sexuelle
Document probant
Document probatoire
Faire des distinctions injustes à l'égard de
Faire preuve de discrimination à l'égard de
Investigation informatique
Investigation numérique
Lutte contre la discrimination
Prendre des mesures discriminatoires contre
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve informatique
Preuve littérale
Preuve numérique
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Traitement discriminatoire
Témoignage écrit

Traduction de «preuve de discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]

discriminate against


charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe

burden of proof in case of discrimination on grounds of sex


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


Les secteurs économiques et la discrimination fondée sur le sexe au Canada : critique et vérification des théories de Block et Walker--de nouvelles preuves

Economic Sectors and Gender Discrimination in Canada: A Critique and Test of Block and Walker--and Some New Evidence


discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]

gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]


discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche

employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En faisant dépendre ces allègements fiscaux de l'utilisation d'ailes produites sur le territoire national, les États-Unis ont en outre fait preuve de discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers.

By making these tax breaks depend on the use of domestically produced wings, the US also discriminated against foreign suppliers.


Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation nationale qui autorisent les prestataires de soins de santé à fixer leurs propres prix, à condition qu’ils ne fassent pas preuve de discrimination à l’encontre des patients d’autres États membres.

This paragraph shall be without prejudice to national legislation which allows healthcare providers to set their own prices, provided that they do not discriminate against patients from other Member States.


3. demande aux États membres d'utiliser tous les instruments disponibles, y compris la discrimination positive, pour assurer une égalité concrète et accorder plus d'importance aux preuves de discrimination;

3. Calls on the Member States to make use of all the instruments available, including positive action, in order to ensure equality in practice and to give greater weight to the evidence of discrimination;


Il est ainsi interdit aux opérateurs de faire preuve de discrimination en appliquant des prix différentiels (pour le même produit transporté dans le même système de transport sur le même itinéraire), mais des discriminations sont créées en fonction du pays de destination ou d’origine.

Thus, operators are forbidden to discriminate by applying differential rates (with reference to the same product being carried in the same transportation system on the same route), but discriminations are created according to the country of destination or of origin.


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49. demande aux États membres d'accorder plus d'importance aux preuves de discrimination; leur conseille de s'inspirer des orientations relatives aux preuves de discrimination de l'Organisation internationale du travail, comme le propose l'Agence des droits fondamentaux, et de former des personnes chargées de relever les preuves dans les domaines majeurs du travail et de l'emploi, de l'enseignement, du logement, de la santé, de l'accès aux biens et services et de la violence raciste;

49. Calls on Member States to accord greater importance to evidence of discrimination; recommends that they follow the guidelines relating to evidence of discrimination drawn up by the International Labour Organization, as proposed by the Fundamental Rights Agency, and that they train people to produce evidence in the key areas of employment and work, education, housing and accommodation, health, access to goods and services, and racist violence;


49. demande aux États membres d'accorder plus d'importance aux preuves de discrimination; leur conseille de s'inspirer des orientations relatives aux preuves de discrimination de l'Organisation internationale du travail, comme le propose l'Agence des droits fondamentaux, et de former des personnes chargées de relever les preuves dans les domaines majeurs du travail et de l'emploi, de l'enseignement, du logement, de la santé, de l'accès aux biens et services et de la violence raciste;

49. Calls on Member States to accord greater importance to evidence of discrimination; recommends that they follow the guidelines relating to evidence of discrimination drawn up by the International Labour Organization, as proposed by the Fundamental Rights Agency, and that they train people to produce evidence in the key areas of employment and work, education, housing and accommodation, health, access to goods and services, and racist violence;


Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.


Or, la collecte et l’analyse de ces données, tâches qui reviennent aux États membres, contribuent à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité en apportant la preuve des discriminations existantes, en les rendant manifestes et en les quantifiant.

However, the collection and analysis of such data, a task which is the responsibility of the Member States, contributes to the fight against discrimination and promotes equality by providing evidence of existing discrimination, making it transparent and quantifying it.


La plupart des États membres acceptent les statistiques, mais également les tests de situation[29], comme preuves de discriminations.

Most Member States accept statistical evidence for proving discrimination and accept also situation testing[29] as proof.


51. demande aux États membres d'accorder plus d'importance aux preuves de discrimination; leur conseille de s'inspirer du programme de preuves de discrimination de l'Organisation internationale du travail, tel que le propose l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et de former des personnes chargées de relever les preuves dans les domaines majeurs du travail et de l'emploi, de l'enseignement, du logement, de la santé, de l'accès aux biens et services et de la violence raciste;

51. Calls on Member States to accord greater importance to evidence of discrimination; recommends that they follow the guidelines relating to evidence of discrimination drawn up by the International Labour Organisation, as proposed by the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, and that they train people to produce evidence in the key areas of employment and work, education, housing and accommodation, health, access to goods and services, and racist violence;


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