Traduction de «preuve d'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité
character evidence rule

preuve de l'admissibilité de la brevetabilité
evidence in support of the patentability

admissibilité en preuve
admissibility in evidence

audition pour déterminer l'admissibilité des preuves
hearing to determine the admissibility of evidence

admissibilité de preuve
admissibility of evidence

admissibilité en preuve
admissibility in evidence [ admissibility as evidence ]

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

constatations à propos de la preuve
Proof findings

preuve de
EO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;
11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;

c) les objections à l’admissibilité de la preuve, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une objection a été soulevée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à la décision rendue sur l’admissibilité de la preuve, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;
(c) all objections to the admissibility of evidence, excepting a notation that the objection was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the ruling on the admissibility of evidence, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript; and,

59 (1) Lorsque la Loi ou le présent règlement exige qu’il y ait des preuves pour déterminer si un bénéficiaire peut recevoir des prestations ou continuer à en recevoir et, qu’à la demande du ministre, le bénéficiaire produit des preuves jugées insatisfaisantes par le ministre, ou omet de produire les preuves demandées, le ministre peut, sur avis écrit de 30 jours, suspendre le paiement des prestations jusqu’à ce que le bénéficiaire ait soumis les preuves requises qui permettent au ministre d’être convaincu quant à son admissibilité à recevoir les prestations.
59 (1) Where evidence is required under the Act or these Regulations to determine the eligibility or continuing eligibility of any beneficiary to receive any amount payable as a benefit and where the Minister has requested such evidence and the beneficiary has not complied with the request or the Minister is not satisfied with the evidence furnished by that beneficiary, the Minister may, on 30 days written notice, withhold payment of the benefit until such time as the beneficiary has furnished the evidence and the Minister is satisfied as to the eligibility of that beneficiary to receive benefits.

La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada pour faciliter l'admissibilité des documents électroniques, pour établir des présomptions de preuve relativement aux signatures électroniques sécurisées et pour prévoir la reconnaissance en preuve d'avis, de lois et d'autres documents publiés sur support électronique par l'imprimeur de la Reine.
Part 3 amends the Canada Evidence Act to ease the admissibility of electronic documents, to establish evidentiary presumptions related to secure electronic signatures and to provide for the recognition as evidence of notices, acts or other documents published electronically by the Queen's Printer.

l'admissibilité des preuves et leur évaluation conformément à l'article 30 sont des éléments clés pour l'enquête pénale; la réglementation en la matière doit être claire, uniforme dans tous les domaines entrant dans le champ de compétence du Parquet européen et respecter intégralement les garanties procédurales; à cette fin, les conditions d'admissibilité doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
the admissibility of evidence and its assessment in accordance with Article 30 are key elements in the criminal investigation; the relevant rules must therefore be clear and uniform throughout the area covered by the European Public Prosecutor’s Office, and should fully comply with procedural safeguards; to ensure such compliance, the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights, and the European Court of Human Rights case law;

vi) l'admissibilité des preuves et leur évaluation conformément à l'article 30 sont des éléments clés pour l'enquête pénale; la réglementation en la matière doit être claire, uniforme dans tous les domaines entrant dans le champ de compétence du Parquet européen et respecter intégralement les garanties procédurales; à cette fin, les conditions d'admissibilité doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
(vi) the admissibility of evidence and its assessment in accordance with Article 30 are key elements in the criminal investigation; the relevant rules must therefore be clear and uniform throughout the area covered by the European Public Prosecutor’s Office, and should fully comply with procedural safeguards; to ensure such compliance, the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights, and the European Court of Human Rights case law;

En outre, cela ne devrait affecter en rien les dispositifs ou régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves et ne devrait pas interdire aux États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu'il y ait une évaluation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Article 19 bis Utilisation ultérieure des éléments de preuve En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.
Article 19a Subsequent use of evidence The use of the evidence acquired pursuant to this Framework Decision shall in no way prejudice the rights of the defence in subsequent criminal proceedings in which that evidence is used, in particular as regards the admissibility of the evidence, the obligation to disclose that evidence to the defence and the ability of the defence to challenge that evidence.

Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.
They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.