Vertaling van "preuve a finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]
evidence supporting a statement

preuve à l'audience
evidence at the hearing

preuve à charge
evidence adduced in support

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la régionalisation, les États membres devraient renforcer ces dispositions pour finalement introduire une interdiction totale de l’utilisation de ces engins, dès lors que des preuves scientifiques montrent que la poursuite de l’utilisation de ces filets constitue une menace pour l’état de conservation des espèces sensibles dans cette région,
Under regionalisation Member States should strengthen these provisions up to and including the introduction of a total prohibition on the use of such gears where there is scientific evidence that shows the continued use of driftnets constitutes a threat to the conservation status of sensitive species in that region.

Elle n’y examine pas les arguments fournis par les parties dans leurs réponses à la CG ni les preuves qu’elles invoquent, cet examen devant être effectué dans la décision finale motivée point par point.
It does not discuss the arguments or evaluate the evidence advanced by the parties in response to the SO. This has to be done in the fully reasoned final decision.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.
2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.

Preuve de l’infraction: la décision finale de l’autorité nationale de concurrence sur une infraction constitue automatiquement une preuve de cette infraction devant les tribunaux du pays de l’UE où l’infraction est survenue.
Proof of infringement: the national competition authority’s final decision on an infringement automatically constitutes proof of that infringement before the courts of the EU country in which the infringement took place.

Finalement, Rainbow a fait valoir que l’approche de la Commission consistant à exiger des éléments de preuve objectifs attestant qu’une société a payé un prix qui reflète la valeur du marché imposait une charge de la preuve déraisonnable.
Rainbow ultimately claimed that the Commission’s approach of requiring positive evidence that a company has paid a price that reflects market value imposes an unreasonable burden of proof.

Rapport de la Commission basé sur l’article 14 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (COM(2008) 885 final du 22.12.2008)
Report from the Commission based on Article 14 of the Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence (COM(2008) 885 final of 22.12.2008)

c) fournir une preuve officielle que les produits ont atteint leur destination finale;
(c) provide official proof that the products have reached their final destination;