Traduction de «prestations à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte Prestations à verser
Benefits Payable account

Compte Prestations à verser-Chèques périmés
Stale-Dated Pension Checks Account

coût des prestations de retraite à verser
anticipated future retirement benefits

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prestations à des tiers (1) | prestations de services (2) | services (3)
services

lieu de la prestation à soi-même
place of private use | place of self-supply

prestation à bord
in flight service

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations
accrued pension benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) les prestations à verser en vertu d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge;
(d) benefits payable under any employer-sponsored long-term disability insurance plan other than amounts payable for a dependent child;

b) les prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’exclusion de la fraction de celles-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;
(b) benefits payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act other than amounts payable for a dependent child;

g) les prestations à verser par un régime de retraite mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge.
(g) amounts payable under an employer pension plan other than amounts payable for a dependent child.

Grâce à la proposition, les prestations de congé parental seront considérées comme un droit individuel du parent, et les États membres auront la faculté de verser des prestations complètes aux deux parents qui travaillent.
With the proposal, parental leave allowances will be treated as the parent's individual right and Member States will have the option to pay them in full to both working parents.

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.

Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») , mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obligation de verser toute contreprestation en pareil cas de fourniture ou de prestation non demandée.
Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.

l'institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu'elle applique ne prévoie l'application de clauses anticumul après de telles déductions, selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application.
the competent institution shall take into account the amount of benefits to be paid by another Member State before deduction of tax, social security contributions and other individual levies or deductions, unless the legislation it applies provides for the application of rules to prevent overlapping after such deductions, under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation.

La Suède autorise une période d'essai de deux ans sans perte du droit aux prestations et continue à verser des prestations pendant les trois premiers mois d'emploi.
Sweden allows a trial period of two years without losing the benefit entitlement and continues to pay benefits during the first three months of employment.