Traduction de «prestations à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita
Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

prestations à des tiers (1) | prestations de services (2) | services (3)
services

consentement à payer
willingness to pay

lieu de la prestation à soi-même
place of private use | place of self-supply

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 et les membres de leur famille résident dans un État membre où le droit aux prestations en nature n’est pas subordonné à des conditions d’assurance ou d’activité salariée ou non salariée, elles sont tenues de payer l’intégralité des coûts des prestations en nature servies dans leur pays de résidence.
3. When the persons referred to in paragraphs 1 and 2 and the members of their families reside in a Member State where the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, they shall be liable to pay the full costs of benefits in kind provided in their country of residence.

La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.
The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.

20.2 (1) La somme mensuelle à payer, au titre de l’article 13 de la Loi, au conjoint survivant ou à l’enfant du contributeur décédé, à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, est réduite de façon à ce que le total de cette somme et des prestations à payer à l’égard de celle-ci en vertu de la partie III de la Loi n’excède pas le montant mensuel maximal des prestations de retraite qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément aux alinéas 8503(2)d) à f) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
20.2 (1) The monthly amount payable to a survivor or child of a deceased contributor under section 13 of the Act in respect of pensionable service occurring after December 31, 1991 shall be reduced so that the aggregate of that amount and the benefits payable under Part III of the Act in respect of that amount does not exceed the maximum monthly amount of retirement benefits that may be paid to the beneficiary of a member, determined under paragraphs 8503(2)(d) to (f) of the Income Tax Regulations.

29. Est portée au crédit du compte de convention, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, une somme qu’à son avis, fondé sur des conseils actuariels, il faudra ajouter à ce qu’il estime être le solde créditeur du compte à cette date pour couvrir le coût total des allocations et autres prestations à payer au titre de la présente partie et de la partie III, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV.
29. There shall be credited to the Compensation Arrangements Account, at the time and in the manner determined by the Minister, an amount that, in the Minister’s opinion, based on actuarial advice, together with the amount estimated by the Minister to be to the credit of that Account at that time, is necessary to meet the total cost of all allowances and other benefits payable under this Part and Part III and all supplementary benefits payable under Part IV in respect of those allowances or benefits.

8.1 Si le ministre est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que ce qu’il estime être le solde créditeur du compte d’allocations excède le coût total des allocations et des autres prestations à payer en application de la présente partie, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV, il peut être porté au débit du compte, à la date et selon les modalités déterminées par lui, une somme qu’il précise.
8.1 If the Minister is of the opinion, based on actuarial advice, that the amount estimated by the Minister to be to the credit of the Retiring Allowances Account exceeds the total cost of all allowances and other benefits payable under this Part and all supplementary benefits payable under Part IV in respect of those allowances or benefits, there may be debited from that Account, at the time and in the manner determined by the Minister, an amount specified by the Minister.

(2) Le total des sommes mensuelles à payer, au titre de l’article 13 de la Loi, au conjoint survivant et aux enfants du contributeur décédé, à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, est réduit de façon à ce que le total de ces sommes et des prestations à payer à l’égard de celles-ci en vertu de la partie III de la Loi n’excède pas le montant mensuel maximal des prestations de retraite qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément aux alinéas 8503(2)d) ou e) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
(2) The aggregate of monthly amounts payable to the survivor and children of a deceased contributor under section 13 of the Act in respect of pensionable service occurring after December 31, 1991 shall be reduced so that the aggregate of those amounts and the benefits payable under Part III of the Act in respect of those amounts does not exceed the maximum monthly amount of retirement benefits that may be paid to the beneficiaries of a member, determined under paragraph 8503(2)(d) or (e) of the Income Tax Regulations.

8. Est portée au crédit du compte d’allocations, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, une somme qu’à son avis, fondé sur des conseils actuariels, il faudra ajouter à ce qu’il estime être le solde créditeur du compte à cette date pour couvrir le coût total des allocations et des autres prestations à payer au titre de la présente partie, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV.
8. There shall be credited to the Retiring Allowances Account, at the time and in the manner determined by the Minister, an amount that, in the Minister’s opinion, based on actuarial advice, together with the amount estimated by the Minister to be to the credit of that Account at that time, is necessary to meet the total cost of all allowances and other benefits payable under this Part and all supplementary benefits payable under Part IV in respect of those allowances or benefits.

Chaque État membre est libre de déterminer les spécificités de son propre système de sécurité sociale, y compris les prestations accordées, les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des prestations et le montant des cotisations à payer, et cela pour toutes les branches de la sécurité sociale, comme les prestations de vieillesse et de chômage ainsi que les prestations familiales, à condition que ces cotisations nationales respectent les principes du droit de l'Union, notamment en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Each Member State is free to determine the features of its own social security system, including which benefits are provided, the conditions for eligibility, how these benefits are calculated and what contributions should be paid, and for all social security branches, such as old age, unemployment and family benefits provided that such national contributions respect the principles of EU law, in particular concerning equal treatment and non-discrimination.

Pour que les voyageurs y voient plus clair et puissent choisir en connaissance de cause parmi les différents types de modalités de voyage proposés, il convient d'exiger des professionnels qu'ils mentionnent d'une manière claire et apparente s'ils proposent un forfait ou une prestation de voyage liée, et qu'ils donnent des informations sur le niveau de protection correspondant, avant que le voyageur n'accepte de payer.
In order to increase clarity for travellers and enable them to make informed choices as to the different types of travel arrangements on offer, traders should be required to state clearly and prominently whether they are offering a package or a linked travel arrangement, and provide information on the corresponding level of protection, before the traveller agrees to pay.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.