Vertaling van "prestations supplémentaires fédérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations supplémentaires fédérales
Federal Supplemental Benefits | FSB [Abbr.]

prestation de retraite supplémentaire [ prestation supplémentaire de retraite | prestation supplémentaire ]
supplementary retirement benefit [ supplementary benefit | supplemental benefit ]

prestation supplémentaire en cas de mort par accident [ prestation complémentaire en cas de mort par accident | prestation supplémentaire de mort par accident ]
additional accidental death benefit

Décision de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) [ Décision de continuer de participer au plan des prestations supplémentaires de décès ]
Election to Continue as Participant Under Supplementary Death Benefit (SDB) Plan [ Election to Continue as Participant under Supplementary Death Benefit Plan ]

prestation supplémentaire | prestation facultative
supplementary benefit

prestation supplémentaire
supplementary benefit

prestation supplémentaire du régime minier
miner's supplementary benefit

régime de prestations supplémentaires
supplementary benefit plan

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]
Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le dernier rapport actuariel publié par l'actuaire en chef, en mars 2011, concernant le Régime de prestations supplémentaires de décès, comme l'assurance-vie des employés et retraités de la fonction publique fédérale, en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, le compte contient un surplus de 2,4 milliards de dollars.
According to the most recent actuarial report of the supplementary death benefit plan, such as the life insurance for FPS employees and retirees under part II of the Public Service Superannuation Act filed by the chief actuary in March 2011, there's a $2.4 billion surplus in the supplementary death benefit account.

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.
The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.

Le ministre MacKay et moi sommes allés au-delà des paramètres de la décision rendue par la Cour fédérale portant sur le Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) — prestations d'invalidité de longue durée offertes aux membres des Forces canadiennes — et nous l'avons fait. La mise à jour économique de 2012 prévoit 1,2 milliard de dollars en nouveaux investissements pour les Forces armées canadiennes et les prestations aux anciens combattants, et le Budget supplémentaire des dépenses (B) inclut plus de 18 millions de dollars en argent frais, dont 16 millions de dollars pour changer notre façon de calculer les prestations offertes au titre du Programme d'allocation pour perte de revenus et du Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes.
The 2012 economic update includes $1.2 billion in new investments for Canadian Armed Forces and veterans benefits, and the supplementary estimates (B) include over $18 million in new funding, including $16 million to change the way we calculate veterans benefits under the earnings lost and the Canadian Forces income support programs.

Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...
Question No. 464 Ms. Mylène Freeman: With regard to Confidential Services for Victims of Abuse (CSVA) program: (a) what steps are being taken to ensure stronger federal-provincial coordination in the delivery of CSVA; (b) once a victim enters the CSVA, what steps are being taken to make sure that access to a secure identity is provided as quickly as possible; (c) how does the CSVA ensure that victims receive adequate support and services during the period in which their new identities are being processed; (d) how does the CSVA adequately provide access to secure housing and financial support for victims entering the program; (e) how does the government intend to redress the fact that victims in the CSVA program in the past were not provided with adequate housing and financial security; (f) what steps are being taken to ensure that the victims entering into the CSVA program now will not face similar difficulties with accessing housing and financial security; (g) what services are provided to victims in the CSVA program after the secure identity is obtained; (h) how are these services coordinated among the provinces and between each province and the federal government; (i) in the event that the secure identity is compromised or revealed, what recourse within the program is available to victims; (j) how can victims whose secure identity is compromised access further services and support; (k) if a victim has complaints about CSVA services received, what recourse is available to them; (l) if a victim has complaints about the timeliness of services provided, what recourse is available to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence?

E. considérant que la Commission fédérale américaine sur les télécommunications a édicté une réglementation relative à certains aspects des fusions exigeant de la part des entreprises un engagement d'embauche de personnel supplémentaire et d'amélioration de la qualité des prestations, cette réglementation portant non seulement sur la concurrence, mais également sur les aspects sociaux et consuméristes des fusions et des acquisitions,
E. whereas the US Federal Communications Commission has established regulations in some merger issues requiring a commitment by the merging parties to increased staffing and improved service quality, thus regulating not only competition but also social and consumer aspects of mergers and takeovers,

On m'a dit que si vous êtes employé par une compagnie constituée en vertu d'une loi fédérale, vous ne recevez pas le même niveau de prestations que si vous étiez constitué en vertu des lois du Québec par exemple, une compagnie qui n'est pas constituée en vertu d'une loi fédérale, que le gouvernement du Québec accorde des prestations supplémentaires ou quelque chose de ce genre.
I was told that if you are employed by a federally chartered company, you don't have the same level of benefits as you would if you were incorporated under Quebec laws, for example, by a non-federally chartered company, that the Quebec government gives added benefits or something like that.