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Bénéfice de prestations
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Crédit effectivement engagé
Crédit réellement engagé
Forfait touristique
Guider l'analyse d'une prestation enregistrée
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Indemnisation pour les frais réellement engagés
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Octroi d'une prestation
Octroi de prestations
Prestation de services
Prestation de voyage liée
Prestations d'a.-e. liées à la maternité
Prestations d'assurance-emploi liées à la maternité
Prestations de maternité
Prestations de maternité de l'a.-e.
Prestations de maternité de l'assurance-emploi
Service d'une prestation
Service de prestations
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
Voyage organisé
Voyage à forfait

Traduction de «prestations réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


prestations de maternité de l'assurance-emploi [ prestations de maternité de l'a.-e. | prestations d'assurance-emploi liées à la maternité | prestations d'a.-e. liées à la maternité | prestations de maternité ]

Employment Insurance maternity benefits [ EI maternity benefits | maternity benefits ]




superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]

package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]


guider l'analyse d'une prestation enregistrée

analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties requérantes font valoir que les parties défenderesses s’arrogent le droit d’interpréter le contrat en cause comme elles le veulent et sans respecter les dispositions expresses prévoyant l’obligation de subventionner les prestations réellement effectuées et les coûts éligibles.

The applicants claim that the defendants assume the right to interpret the contract in question as they see fit and without complying with the express provisions laying down the obligation to subsidise the services actually rendered and the eligible costs.


En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d’établissements de crédit, afin de garantir la possibilité pour les consommateurs d’ouvrir de tels comptes dans les locaux d’un établissement de crédit proche de leur lieu de résidence, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’accès à de tels comptes et qu’ils puissent réellement les utiliser.

In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guaranteeing that consumers can open such accounts at premises of a credit institution that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.


En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d’établissements de crédit, afin de garantir la possibilité pour les consommateurs d’ouvrir de tels comptes dans les locaux d’un établissement de crédit proche de leur lieu de résidence, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’accès à de tels comptes et qu’ils puissent réellement les utiliser.

In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guaranteeing that consumers can open such accounts at premises of a credit institution that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.


Faire en sorte que les enfants ou leurs familles bénéficient réellement des prestations auxquelles ils ont droit en facilitant l’accès à celles-ci et en mettant davantage de services d’information à la disposition des bénéficiaires.

Create more effective access to the benefits to which children or their families are entitled by facilitating easy take up and developing beneficiary outreach services.


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les paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l'accord de renonciation ou par un remboursement indépendant du montant des prestations réellement servies.

paragraphs 1 and 2 shall remain applicable in respect of any benefits not covered by the waiver agreement or a reimbursement which does not depend on the amount of benefits actually provided.


les paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l'accord de renonciation ou par un remboursement indépendant du montant des prestations réellement servies.

paragraphs 1 and 2 shall remain applicable in respect of any benefits not covered by the waiver agreement or a reimbursement which does not depend on the amount of benefits actually provided.


3. Lorsque, conformément à l'article 35, paragraphe 3, et/ou à l'article 41, paragraphe 2, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, ou dans le cas où le remboursement est indépendant du montant des prestations réellement servies, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la manière suivante:

3. Where, in accordance with Article 35(3) and/or Article 41(2), two or more Member States or their competent authorities have concluded an agreement to waive reimbursement between institutions under their jurisdiction, or, where reimbursement does not depend on the amount of benefits actually provided, any rights arising against a liable third party shall be governed by the following rules:


3. Lorsque, conformément à l'article 35, paragraphe 3, et/ou à l'article 41, paragraphe 2, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, ou dans le cas où le remboursement est indépendant du montant des prestations réellement servies, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la manière suivante:

3. Where, in accordance with Article 35(3) and/or Article 41(2), two or more Member States or their competent authorities have concluded an agreement to waive reimbursement between institutions under their jurisdiction, or, where reimbursement does not depend on the amount of benefits actually provided, any rights arising against a liable third party shall be governed by the following rules:


Compte tenu de ces arrêts, et afin de conserver une certitude et une transparence juridique, il est clair que toutes les prestations figurant actuellement sur la liste des prestations non exportables doivent être réexaminées pour s'assurer qu'elles sont réellement "spéciales" et à caractère non contributif.

As a consequence of these judgments, and in order to ensure legal certainty and transparency, it is clear that all the benefits currently listed as non-exportable must be re-examined to see if they really are "special" and "non-contributory".


Compte tenu de ces arrêts, et afin de conserver une certitude et une transparence juridique, il est clair que toutes les prestations figurant actuellement sur la liste des prestations non exportables doivent être réexaminées pour s'assurer qu'elles sont réellement "spéciales" et à caractère non contributif.

As a consequence of these judgments, and in order to ensure legal certainty and transparency, it is clear that all the benefits currently listed as non-exportable must be re-examined to see if they really are "special" and "non-contributory".


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