Vertaling van "prestations reliées constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnités qui constituent une forme de prestation sociale
claims constituting a form of social benefits

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que n'étant pas des forfaits au sens de la présente directive, puisqu'il n'y a aucune confusion quant au fait qu'un seul organisateur assume la responsabilité des services de voyage, ces prestations reliées constituent un modèle économique/commercial alternatif qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits.
While those arrangements do not constitute packages within the meaning of this Directive as there can be no confusion that a single organiser has assumed the responsibility for the travel services, such linked arrangements constitute an alternative business model that often competes closely with packages.

Bien que n'étant pas des forfaits au sens de la présente directive, puisqu'il n'y a aucune confusion quant au fait qu'un seul professionnel assume la responsabilité des services de voyage, ces prestations de voyage reliées constituent un modèle économique/commercial alternatif qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits.
While those arrangements do not constitute packages within the meaning of this Directive as there can be no confusion that a single trader has assumed the responsibility for the travel services, such linked travel arrangements constitute an alternative business model that often competes closely with packages.

(15 ter) Les professionnels facilitant l'achat d'une prestation de voyage reliée doivent clairement informer les voyageurs, avant que ces derniers ne s'engagent vis-à-vis d'un contrat ou d'une offre relatifs à une prestation de voyage reliée, que, pour bénéficier des avantages de la directive s'appliquant aux prestations de voyage reliées, tous les autres contrats qui constituent ladite prestation de voyage reliée doivent être confirmés dans les 24 heures.
(15b) Traders facilitating the procurement of a linked travel arrangement should clearly advise a traveller before the traveller is bound by any contract or any corresponding offer for a linked travel arrangement, that, to secure the benefits of the Directive applying to linked travel arrangements, all other contracts which make up the linked travel arrangement must be confirmed within the following 24 hours.

Les professionnels offrant des services de voyage supplémentaires dans le cadre de prestations de voyage reliées, telles que définies à l'article 3, point 5, sous-point b) veillent à ce que le détaillant concerné soit dûment informé de la confirmation de la réservation de services de voyage supplémentaires qui constituent par la suite, avec le premier service réservé, une prestation de voyage reliée et dès lors s'accompagnent, pour le détaillant, de la responsabilité et des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
Traders providing additional travel services in the framework of linked travel arrangements as defined in point (b) of point 5 of Article 3, shall ensure that the retailer concerned is properly informed of the confirmed booking of additional travel services, which shall, when taken together with the first travel service booked, constitute a linked travel arrangement, thereby triggering the liability and obligations of the retailer incumbent on it under this Directive.

(17) D'autres services touristiques, tels que l'accès à des concerts, à des manifestations sportives, à des excursions ou à des parcs à thème, sont des services qui, combinés au transport de passagers, à l'hébergement et/ou à la location de voiture, devraient être considérés comme pouvant constituer un forfait ou une prestation de voyage reliée .
(17) Other tourist services, such as admission to concerts, sport events, excursions or event parks are services that, in combination with either carriage of passengers, accommodation and/or car rental, should be considered as capable of constituting a package or a linked travel arrangement.