Traduction de «prestations qui étaient accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

demandes de prestations accordées
compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims

prestations pour la garde et l'éducation d'enfants accordées au conjoint survivant
child care benefit and educational benefit to surviving spouse

prestation accordée aux clients qui ne sont pas dans un établissement
non-institutional benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.
1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.

Le réexamen des prestations octroyées respectivement aux actifs et aux inactifs afin d’améliorer l’intérêt financier d’accepter un emploi doit aller de pair avec des mesures d’incitation à la formation et d’autres régimes d’activation, sous réserve que des prestations soient toujours accordées pour éviter la paupérisation des sans-emplois.
The review of out-of-work and in-work benefits to improve financial incentives to take up work, should be combined with measures to promote the uptake of training and other activation schemes, while making sure that benefits still provide poverty alleviation for those who remain out of work.

En 2012, 33 subventions pour validation de concept supplémentaires étaient accordées à l’échéance de mai et 27 autres à l’échéance d’octobre, ce qui portait à 111 le nombre total de propositions sélectionnées en vue d’un financement à la fin de 2012.
In 2012, a further 33 PoC grants were awarded at the May deadline and another 27 at the October deadline, bringing the total number of PoCs selected for granting by the end of 2012 to 111.

Elle en a déduit que de telles prestations n'étaient pas soumises à la TVA (voir l'arrêt R.J. Tolsma du 3 mars 1994, C-16/93).
In the view of the Court, such services are consequently not subject to VAT (C-16/93 on 3 March 1994, R.J. Tolsma).

Cet amendement vise à prendre en compte la situation évolutive de la protection de la maternité pour les salariées et à permettre une modification de la durée des prestations de maternité accordées aux travailleuses indépendantes et aux conjointes ou partenaires de vie si un rapport de la Commission évaluant la situation suggère une modification dans ce sens.
The purpose of this amendment is to allow for future developments regarding maternity protection for female wage and salary earners and to ensure that maternity benefits could be granted to self-employed women and the spouses or partners of self-employed workers over a different period of time if a Commission assessment report were to propose a change to that effect.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il nous faut trouver une solution rapidement, notamment en raison du code des visas qui s’appliquera dès le 5 avril de cette année et supprimera les visas dits D+C, qui avaient pour fonction de remédier en partie à la situation des titulaires de visas D. Je crois que le texte final du projet de règlement a contenté toutes les parties, puisque toutes les institutions s’étaient accordées sur le texte de compromis.
I do not need to remind you that we have to find a solution quickly, especially due to the Visa Code which will be applicable from 5 April this year and will abolish the so-called D+C visas which were intended to partly remedy the situation of D visa holders. I believe that the final text on the draft regulation satisfied all the parties since the compromise text was agreed between all the institutions.

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence pour accorder des prestations familiales change entre deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation selon laquelle celles-ci étaient accordées au début du mois supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.
1. 1 Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of this month shall continue to do so until the end of the month in progress.

En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle une personne bénéficie de prestations au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, les prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation, conformément au présent chapitre.
In the case of aggravation of an invalidity for which a person is receiving benefits under the legislation of two or more Member States, the benefits shall be accorded to him, taking the aggravation into account, in accordance with this Chapter.

Dans de très rares cas, des prestations financières sont accordées pour couvrir les frais d'hébergement: par manque de places (FR, IT, ES, SI); en fonction du stade de la procédure (BE, PT); par principe (CY).
Very rarely, financial allowances are granted to cover accommodation needs: France, Italy, Spain and Slovenia – lack of accommodation places; Belgium and Portugal – according to the stage of the procedure; Cyprus – as a principle.