Vertaling van "prestations inférieures c'était " (Frans → Engels) :

Quand les gouvernements libéral et conservateur ont pillé des milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi et dit ensuite aux Canadiens sans emploi qu'ils devaient accepter des prestations inférieures, c'était parfaitement inacceptable.
When the Liberal and Conservative governments plundered the EI fund of billions of dollars and then told unemployed Canadians that they would have to accept lower benefits, that was simply unacceptable.

Troisièmement, en ce qui concerne la compatibilité de l'aide en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité, So.Ge.A.AL fait valoir que l'indemnisation qui lui a été accordée pour la prestation des SIEG était constamment sous le plafond fixé par l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision SIEG de 2005 (42), à savoir 30 millions d'EUR par an, et que son chiffre d'affaires était inférieur à 100 millions d'EUR.
Third, as concerns compatibility of the aid under Article 106(2) of the Treaty, So.Ge.A.AL argues that the compensation granted to it for the provision of SGEIs was constantly below the ceiling laid down by Article 2(1)(a) of the 2005 SGEI Decision (42), namely EUR 30 million per annum, and its turnover was below EUR 100 million.

M. Richard Shillington: L'année dernière, lorsque le comité s'est réuni, un haut fonctionnaire de DRHC était présent. Un membre du comité lui a demandé s'il était vrai que le total des dépenses consacrées à la prestation pour enfants était inférieur à celui de 1984, après rajustement pour l'inflation.
Mr. Richard Shillington: Last year when this committee met, there was an official from HRDC, and one member of the committee asked that official whether or not it was true that the total spending on child benefit was less than in 1984, after adjusting for inflation.

Question n 145 M. Alex Atamanenko: Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007: a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne de l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice?
Question No. 145 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program and the AgriStability program in each of the participating provinces and in each of the program years from 2003 to 2007: (a) what were the number of applications received; (b) what were the number of payment files; (c) what was the average of all benefit payments below $500,000; (d) how many payment files were greater than $500,000; (e) what percentage of applicants received actual payments; (f) what was the farm type associated with each recipient of a payment of $500,000 or greater; (g) what was the average reference year margin of all participants by farm type; (h) what were the contributing reasons for the reduced payment percentage in 2007; (i) what were the contributing reasons for the reduced average reference year margins in 2007; and (j) what was the rationale or intended purpose of implementing the mandatory accrual reference year margin?

Une méthode des coûts différentiels qui attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n'était plus fourni (c'est-à-dire les coûts évitables) contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence.
An incremental cost approach which allocates only efficiently incurred costs that would not be sustained if the service included in the increment was no longer produced (i.e. avoidable costs) promotes efficient production and consumption and minimises potential competitive distortions.

Si la règle générale régissant le lieu des prestations de services était ainsi modifiée, certaines dérogations à cette règle générale demeureraient nécessaires pour des raisons administratives et de politique générale.
If the general rule for the place of supply of services were to be altered in this way, certain exceptions to this general rule would still be necessary for both administrative and policy reasons.

1. Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre s'applique ne peut, dans l'État membre de résidence et en vertu de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément au présent chapitre.
1. A recipient of benefits to whom this chapter applies may not, in the Member State of residence and under whose legislation a benefit is payable to him/her, be provided with a benefit which is less than the minimum benefit fixed by that legislation for a period of insurance or residence equal to all the periods taken into account for the payment in accordance with this chapter.

À l'instar, entre autres, de l'Alliance de la Fonction publique, je rejette la structure des deux taux de prestations décrite dans ce projet de loi, ainsi que le taux général des prestations inférieures.
Like others, including the Public Service Alliance, I reject the two-rate benefit structure described in this bill, as well as the lower general benefit rate.

Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et au titre de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions des articles précédents.
A recipient of benefits to whom this Chapter applies may not, in the State in whose territory he resides and under whose legislation a benefit is due to him, be awarded a benefit which is less than the minimum benefit fixed by that legislation for an insurance period equal to all the insurance periods taken into account for the payment in accordance with the preceding Articles.

Bien entendu, il y a eu quelques problèmes — les familles dont le revenu était le moins élevé, les bénéficiaires de l'aide sociale, recevaient des prestations inférieures à celles des autres —, mais ils ont été réglés.
There have been problems, certainly, with some of the lowest-income families, those on social assistance, not benefiting as greatly, but those problems are being worked out.