Traduction de «prestations fixées sur des phonogrammes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations fixées sur des phonogrammes
performances fixed in phonograms

prestation fixée d'après les circonstances
settlement according to circumstances

prestation fixée par contrat
settlement fixed by contract

publication d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme
publication of a fixed performance or a phonogram

location commerciale au public de l'original et de copies d'interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes
commercial rental to the public of the original and copies of performances fixed in phonograms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paiement de ces sommes devrait être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique.
Payment of those sums should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred or assigned their rights to the phonogram producer in return for a one-off payment.

Cette clause vise à permettre aux interprètes dont les exécutions fixées sur un phonogramme ne sont plus publiées par le producteur de phonogrammes initial après les 50 premières années de reprendre le contrôle de leur exécution et de la mettre eux-mêmes à la disposition du public.
This clause has the purpose of allowing performers whose performances fixed in a phonogram are no longer published by the original phonogram producer after the initial 50 year term to regain control over their performance and make it available to the public themselves.

(5) En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de cinquante ans pour la protection de leurs droits liés aux exécutions fixées dans des phonogrammes et pour les phonogrammes eux-mêmes ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie.
(5) Performers generally start their careers young and the current term of protection of 50 years with regard to performances fixed in phonograms and for phonograms often does not protect their performances during their entire lifetime.

(13) Ces recettes devraient être réservées au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré leurs droits au producteur de phonogramme contre un paiement unique.
(13) Those monies should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred their rights to the phonogram producer against a one-off payment.

Si le phonogramme ou l’exécution fixée dans un phonogramme n’a pas été publié(e) au cours des 50 premières années, la durée de protection devrait alors être de 95 ans à compter de la première communication au public.
If the phonogram or the performance fixed in a phonogram has not been published within the first 50 years, then the term of protection should run for 95 years from the first communication to the public.

(12) Ces paiements devraient être réservés au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogramme contre un paiement unique.
(12) Those payments should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred or assigned their rights to the phonogram producer against a one-off payment.

Si le phonogramme ou l'exécution fixée dans un phonogramme n'a pas été publié(e) au cours des 50 premières années, la durée de protection devrait alors être de 95 ans à compter de la première communication au public.
If the phonogram or the performance fixed in a phonogram has not been published within the first 50 years, then the term of protection should run for 95 years from the first communication to the public.

De même, la Commission ne peut accepter les amendements 9 à 12, qui visent non pas à exclure, mais à inclure dans l’annexe II bis quatre prestations fixées dans la législation suédoise. La raison de ce refus est qu’il s’agit de prestations familiales, donc, exportables.
Nevertheless, neither can the Commission accept Amendments Nos 9 to 12, which do not intend to exclude, but rather to include in Annex IIa, four benefits laid down in Swedish legislation, since they are family benefits and are therefore exportable.