Traduction de «prestations d’adaptation auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs [ Loi prévoyant le versement de prestations aux employés mis à pied et modifiant le Code canadien du travail ]
Labour Adjustment Benefits Act [ An Act to provide for the payment of benefits to laid-off employees and to amend the Canada Labour Code ]

assurance-adaptation [ prestations d'adaptation ]
adjustment insurance

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

adapter la capacité des services de TIC | ajuster la capacité d’un système de TIC | adapter la capacité d’un système de TIC | améliorer la prestation des services de TIC
adjust ICT network capacity | adjust ICT system capacity

(B)adaptation des heures de prestation | aménagement du temps de travail | réaménagement du volume de travail
reorganization of available work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 (1) Une personne, lorsqu’elle a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, est tenue de rembourser un montant égal à ces prestations ou au trop-payé, selon le cas; ce montant constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit de la façon dont, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, peuvent être recouvrés les montants versés à titre de prestations en vertu de cette loi.
26 (1) Where a person has received labour adjustment benefits for which he was not qualified or in excess of the benefits payable to him, he is liable to repay an amount equal to the amount of those benefits or excess, as the case may be, and that amount is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by the Employment Insurance Act in respect of the recovery of amounts paid as benefits under that Act.

La Commission, si elle décide que cette personne a touché, à cause de cette demande, de ces renseignements ou de ce rapport, des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, calcule le montant de ces prestations ou du trop-payé et avise par écrit cette personne de sa décision.
and, if the Commission decides that the person has received, in consequence of that application, information or report, labour adjustment benefits for which he was not qualified or in excess of the benefits payable to him, the Commission shall calculate the amount of such benefits or excess and shall notify the person in writing of its decision.

(3) Si la Commission décide qu’une personne a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, le montant de ces prestations ou du trop-payé, calculé conformément au paragraphe (1), est remboursé conformément à l’article 26 et, pour l’application du paragraphe 26(2), cette obligation naît à la date où l’avis de la décision est donné.
(3) If the Commission decides that a person has received labour adjustment benefits for which he was not qualified or in excess of the benefits payable to him, the amount of such benefits or excess as calculated pursuant to subsection (1) is an amount repayable under section 26 and, for the purposes of subsection 26(2), the date of the notice of the decision is the date on which liability arises.

4. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:», dans le texte figurant à la lettre h), point 1, les termes «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965» sont remplacés par les termes suivants:
in Section A: Legal acts referred to, point 1, under the heading ‘For the purposes of this Agreement, Regulation (EC) No 883/2004 shall be adapted as follows:’, the entry in letter h, point 1 the words ‘Federal Supplementary Benefits Act of 19 March 1965’ shall be replaced by the following:

1. insiste sur la nécessité de réduire les inégalités auxquelles sont confrontés les acteurs du secteur culturel et de la création, de lutter contre la prolifération de contrats précaires et contre les discriminations dans ce secteur, notamment en matière de rémunération, ainsi qu'en matière d'accès au marché de l'emploi, de sécurité sociale, de prestations de chômage et de congé maternité et d'assurer l'adéquation entre l'emploi occupé et le niveau de qualifications; demande à la Commission et aux États membres d'examiner les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter en vue d'adapter les systèmes de sécurité sociale aux besoins spécifiques des acteurs du secteur culturel et de la création, tout en garantissant des critères répondant aux exigences de mobilité géographique et tenant compte de la discontinuité fréquente des relations de travail dans ce secteur; demande à la Commission et aux États membres d'intensifier la coopération entre les acteurs de la culture, de l'éducation et des entreprises, afin de faciliter l'intégration des jeunes, notamment des jeunes défavorisés, sur le marché du travail;
1. Emphasises the need to reduce the inequalities faced by practitioners in the cultural and creative sector, to fight the proliferation of casual contracts and discrimination in this sector, especially as regards pay, access to the labour market, social security and unemployment and maternity benefits, and to ensure that jobs match the level of qualifications; calls on the Commission and the Member States to look at what changes may be necessary to their social security systems to address the specific needs of practitioners in the cultural and creative sector, while laying down criteria which meet territorial mobility requirements and take due account of the frequent breaks in employment specific to this sector; calls on the Commission and the Member States to intensify cooperation between practitioners in the culture, education and business sectors in order to facilitate the integration of young people – including those at a disadvantage – into the labour market;

(7) considérant qu'il y a lieu d'apporter aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 les adaptations nécessaires pour permettre d'appliquer aux étudiants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté les dispositions desdits règlements, en tenant compte des spécificités de la situation de ces personnes ainsi que des particularités des régimes auxquels elles sont affiliées et des prestations auxquelles elles ont droit;
(7) Whereas it is necessary to adapt Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 as necessary for their provisions to apply to students moving within the Community, taking account of the specific situation of those persons, the special features of the schemes under which they are insured, and the benefits to which they are entitled;