Vertaling van "prestations différées quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation différée de pension [ prestation différée | prestation de retraite différée ]
deferred pension benefit [ deferred benefit ]

rente viagère différée [ prestation viagère différée ]
deferred life annuity

Contrôle des documents - Nouvelle pension, prestations des survivants, pension différée payable
Documents Control - New Pension, Survivors Benefits, Deferred Annuity Payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ce qui précède ne s’applique pas si le requérant demande explicitement que la détermination des droits acquis aux termes de la législation de ce dernier État contractant soit différée dans les cas où, aux termes de la législation de ce dernier État, il peut choisir la date à utiliser aux fins de déterminer quand les exigences d’ouverture du droit à ladite prestation auront été remplies.
However, the foregoing shall not apply if the applicant explicitly requests that the determination of entitlement under the legislation of the latter State be deferred in cases where, under the legislation of the latter State, he may choose the date which is to be used in determining when the conditions for entitlement have been met.

prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h) et j), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.
laying down different standards or standards applicable only to workers of a specified sex, except as provided for in points (h) and (j), as regards the guarantee or retention of entitlement to deferred benefits when a worker leaves a scheme.

(k) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h), (i) et j), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.
(k) laying down different standards or standards applicable only to workers of a specified sex, except as provided for in points (h), (i) and (j), as regards the guarantee or retention of entitlement to deferred benefits when a worker leaves a scheme.

(k) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h) et j), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.
(k) laying down different standards or standards applicable only to workers of a specified sex, except as provided for in points (h) and (j), as regards the guarantee or retention of entitlement to deferred benefits when a worker leaves a scheme.