Vertaling van "prestations des comités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations
cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

Comité local de prestation de services et de gestion [ CLPSG | Comité local de gestion et d'exécution | PR ]
Local Management and Delivery Committee

voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]
package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

prestation de services
provision of services

guider l'analyse d'une prestation enregistrée
analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’on se fie aux données de Statistique Canada sur le nombre réel de malades bénéficiant de soins palliatifs, et si l’on réduit légèrement la période d’admissibilité aux prestations, le Comité est d’avis qu’il en coûterait beaucoup moins que la somme avancée par le CCNTA pour verser des prestations d’assurance-emploi aux aidants naturels qui donnent des soins palliatifs à domicile.
Using figures from Statistics Canada on the actual number of palliative care patients, and reducing slightly the period of eligibility for benefits, the Committee has determined that the overall cost to the EI system for providing benefits to informal caregivers who were caring for palliative care patients would be significantly less than NACA had calculated.

Il est donc nécessaire que des autorités compétentes suivent les évolutions du marché, notamment en ce qui concerne les risques posés par une concentration élevée du marché, y compris dans des secteurs particuliers, et les prestations des comités d'audit.
It is therefore necessary that competent authorities monitor the developments in the market, particularly as regards the risks that arise from high market concentration, including within specific sectors, and the performance of audit committees.

Je vais lire l'extrait d'un témoignage qu'a fait M. Guy Parent, lors d'une de ses prestations au Comité permanent des anciens combattants concernant la complexité des caractères d'admissibilité aux soins de santé.
I would like to read from testimony given by Guy Parent during one of his appearances before the Standing Committee on Veterans Affairs regarding the complexity of health care eligibility criteria.

Dans le cas où le mandat d'un office européen implique des prestations à titre onéreux à des tiers, son directeur adopte, après approbation du comité de direction, les dispositions spécifiques concernant les conditions dans lesquelles ces prestations sont fournies ainsi que la tenue de la comptabilité correspondante.
Should the remit of a European office involve supplies to third parties for pecuniary interest, its Director shall, after approval of the Management Committee, lay down the specific provisions governing how these supplies are to be made and the keeping of the corresponding accounts.

Fait à noter, le Comité de la condition féminine de l'autre endroit a recommandé en juin dernier que le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi soit étendu sur deux ans, que le taux de prestations passe à 60 p. 100, que les critères d'admissibilité soient modifiés pour rendre les prestations accessibles aux personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année, que les critères d'admissibilité soient élargis de façon à tenir compte des périodes de travail effectuées par les parents au cours des trois à cinq années précédant la naissance de l'enfant et que le gouvernement autorise les travailleurs indépendants à s'inscrire aux programmes de prestations spéciales du régime d'assurance-emploi. Comme les sénateurs viennent de l'entendre, toutes ces recommandations faites par le comité de l'autre endroit ont également été faites par le Women's Network PEI dans son rapport.
It is interesting to note that the Committee on the Status of Women in the other place recommended last June that the EI maternity and parental benefits program be expanded to two years, the benefit rate be increased to 60 per cent, the eligibility criteria be amended to increase access to benefits to persons in part-time or part-year work, qualifying requirements be changed to allow parents to reach back over the three-to-five-year period prior to the birth of the child, and that the act be amended to allow self-employed persons to opt into the special benefits program under EI. As honourable senators have just heard, all of these recommendations made by the committee in the other place were also made in the Women's Network PEI report.

Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; Le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), is deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, is deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; and Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

2. Dans le cas où le mandat d'un office européen implique des prestations à titre onéreux à des tiers, le comité de direction détermine les dispositions spécifiques concernant les conditions dans lesquelles ces prestations sont fournies ainsi que la tenue de la comptabilité correspondante.
2. Should the remit of a European office involve supplies to third parties for pecuniary interest, the Management Committee shall lay down the specific provisions governing how these supplies are to be made and the keeping of the corresponding accounts.

Mandat du Comité conféré par l’article 108(3)(a)(i) du Règlement – prestation de services et d’installations aux députés Après débat, sur motion de Chuck Strahl, il est convenu, - Qu’un sous-comité chargé des services aux députés soit formé, composé de 6 membres (2 députés du Parti réformiste dont l’un agira en qualité de président et d’un représentant des autres partis) qui seront respectivement nommés par le whip de leur parti; -que, Randy White agisse à titre de président du sous-comité; -que le sous-comité soit chargé du mandat prévu à l’article 108(3)(a)(i) du Règlement en ce qui a trait à la prestation de services et d’instatllations aux députés; -que, le Sous-comité ait les mêmes pouvoirs que le Comité selon le paragraphe 108(1)(a) du Règlement sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(i) – services and facilities for Members After debate, on motion of Chuck Strahl, it was agreed, - That, a Sub-Committee on Members’ Services be struck, composed of six members (2 from the Reform Party – including the Chair and one from each recognized party ) to be appointed by their respective whip; -that, Randy White be appointed Chair of the Sub-Committee; -that, the Sub-Committee be charged with carrying out the responsibilities of the Committee under Standing Order 108(3)(a)(i) in relation to the provision of services and facilities to Members; -that, the Sub-Committee be granted the same powers as the Committee has and enjoys pursuant to Standing Order 108(1)(a) except the power to report directly to the House.

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 25 janvier 1999, sur la mise en œuvre de la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale [COM(98) 774 final - Non publié au Journal officiel].
Report of 25 January 1999 from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the implementation of the recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems [COM(98) 774 final - Not published in the Official Journal].