Traduction de «prestations de survivant seront désormais accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations pour la garde et l'éducation d'enfants accordées au conjoint survivant
child care benefit and educational benefit to surviving spouse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) L'autorisation visée au point 2g) n'est pas accordée à une personne assurée en vertu de la législation d'un autre État membre sur les pensions ou les prestations de survivant.
(h) The authorisation referred to in point 2(g) shall not be granted to anyone insured under another Member State's legislation on pensions or survivor's benefits.

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

En revanche, cette question relève de l’application du principe de la libre circulation des biens et de la liberté de fournir et de recevoir des services, en prenant en considération le fait que chaque État membre est libre de déterminer les détails de son système national de sécurité sociale, comme les personnes qui seront assurées selon sa législation, les prestations qui seront accordées et sous quelles conditions, ou encore dans quelles circonstances les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance seront remboursés.
Instead, the question relates to the application of the free movement of goods principle and the freedom to provide and receive services principle taking into account that each Member State is free to determine the details of its national social security system, such as who is to be insured under its legislation, which benefits are granted and under what conditions, and under what circumstances prescription costs should be reimbursed.

1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, sous la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéant des paragraphes 2 à 4.
1. When the victim of an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he or his survivors may claim shall be awarded exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied, taking into account, where appropriate, paragraphs 2 to 4.

Ces hypothèses surannées se traduisent notamment par des différences, d'une part, entre les prestations au conjoint survivant accordées aux hommes et aux femmes et, d'autre part, entre les âges de départ à la retraite.
Out-dated assumptions are in particular reflected in different survivors' benefits for men and women and different pensionable ages.

2. La présente directive ne s'applique pas aux dispositions concernant les prestations de survivants ni à celles concernant les prestations familiales, sauf s'il s'agit de prestations familiales accordées au titre de majorations des prestations dues en raison des risques visés au paragraphe 1 sous a).
2. This Directive shall not apply to the provisions concerning survivors' benefits nor to those concerning family benefits, except in the case of family benefits granted by way of increases of benefits due in respect of the risks referred to in paragraph 1 (a).

Les allocations de logement et, en ce qui concerne le Luxembourg, les prestations familiales qui seraient instituées après la mise en vigueur du présent règlement pour des raisons démographiques ne seront pas accordées aux intéressés résidant sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.
Housing allowances and, in the case of Luxembourg, family benefits introduced after the entry into force of this Regulation for demographic reasons shall not be granted to persons resident in the territory of a Member State other than the competent State.

g) le terme «survivant» désigne toute personne définie ou admise comme survivant par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées; toutefois, si cette législation ne considère comme survivant qu'une personne qui vivait sous le toit du travailleur défunt, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause était principalement à la charge du travailleur défunt;
(g) 'survivor' means any person defined or recognised as such by the legislation under which the benefits are granted; where, however, the said legislation regards as a survivor only a person who was living under the same roof as the deceased worker, this condition shall be considered satisfied if such person was mainly dependent on the deceased worker;