Traduction de «prestations de maladie si elles tombent malades » (Français → Anglais) :

Entre autres dispositions, cette loi permet à des personnes qui bénéficient de prestations d'assurance-emploi et d'un congé parental d'accéder aussi à des prestations de maladie si elles tombent malades.
This act, among other things, enables individuals receiving Employment Insurance and parental benefits to access sickness benefits if they fall ill.

Deuxièmement, cette mesure législative a donné une souplesse accrue aux Canadiens qui reçoivent des prestations parentales afin de leur permettre d'interrompre le versement de leurs prestations parentales pour se prévaloir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent et, le cas échéant, afin de leur permettre de réactiver le versement du restant de leurs prestations parentales.
Second, that bill provided a new flexibility for Canadians receiving parental benefits to suspend parental benefits and access sickness benefits if they become ill or injured while on parental benefits and subsequently return to parental benefits as applicable.

Avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le 24 mars 2013, le gouvernement a essentiellement modifié les règles concernant les Canadiens qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi afin qu'ils puissent désormais être admissibles aux prestations de maladie, s'ils tombent malades.
With the coming into force of the provisions of the Helping Families in Need Act on March 24, 2013, the government essentially changed the rules for Canadians receiving EI parental benefits so that they can now access sickness benefits.

Les femmes peuvent toujours bénéficier d'un congé de maternité de 14 semaines rémunérées au moins à hauteur des prestations de maladie, et elles restent protégées contre la discrimination et le licenciement fondés sur leur grossesse.
Women can still benefit from 14 weeks of maternity leave paid at least at the level of sick pay and are protected against non-discrimination and dismissal in relation to their pregnancy.

Deuxièmement, elle a donné une souplesse accrue aux Canadiennes et aux Canadiens qui reçoivent des prestations parentales afin que ces prestataires puissent interrompre le versement de leurs prestations parentales pour se prévaloir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent et qu'ils puissent ensuite réactiver le versement du restant de leurs prestations parentales.
Second, it provided a new flexibility to Canadians receiving parental benefits, allowing them to suspend those benefits and to access sickness benefits, if they are ill or injured themselves, and subsequently to reactivate their remaining parental benefits, if applicable.

Troisièmement, la loi qui est entrée en vigueur en 2012 a modifié le Code canadien du travail afin de protéger les emplois des parents qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade et de ceux qui prennent un congé à la suite du décès ou de la disparition de leur enfant, ce qui correspond à une autre subvention adoptée à l'époque de la mise en oeuvre du programme de l'AE. Avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le 24 mars 2013, le gouvernement a modifié les règles concernant les Canadiens qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi afin qu'ils puissent désormais être admissibles aux prestations de maladie, s'ils tombent malades, et qu'il leur soit possible, éventuellement, de recommencer ensuite à percevoir le restant de leurs prestations parentales.
Third, the act that was tabled in 2012 amended the Canada Labour Code to protect the jobs of parents who were taking leave of absence to care for these children, or also for children who were murdered or missing, which was another grant introduced at the time outside of the EI program. With the coming into force of the provisions of the Helping Families in Need Act on March 24, 2013, the government effectively changed the rules for Canadians receiving EI parental benefits so that they can now qualify for sickness benefits if they fall ill and then can subsequently draw the parental benefits.

Dans le cadre spécifique du règlement (CE) no 883/2004, il convient de clarifier les conditions de prise en charge des dépenses liées à des prestations de maladie en nature dans le cadre de «soins programmés», c’est-à-dire des soins qu’une personne assurée se fait dispenser dans un autre État membre que celui dans lequel elle est assurée ou réside.
In the specific context of Regulation (EC) No 883/2004, it is necessary to clarify the conditions for meeting the costs of sickness benefits in kind as part of scheduled treatments, namely treatments for which an insured person goes to a Member State other than that in which he is insured or resident.

Si aucun État membre n’est compétent conformément auxdits règlements, l’État membre d’affiliation est l’État membre dans lequel la personne est assurée ou celui où elle a des droits aux prestations de maladie conformément à la législation de cet État membre.
If no Member State is competent according to those Regulations, the Member State of affiliation shall be the Member State where the person is insured or has the rights to sickness benefits according to the legislation of that Member State.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.
1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.