Vertaling van "prestations de guerre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prestations de guerre pour les civils [ Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils | Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils ]
Civilian War-related Benefits Act [ Civilian War Pensions and Allowances Act | Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act ]

guerre [ conflit armé ]
war [ armed conflict | armed conflicts(UNBIS) ]

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre
Accidental explosion of:munitions being used in war | own weapons | Antipersonnel bomb (fragments) | Explosion (of):artillery shell | breech-block | cannon block | mortar bomb | Fragments from:artillery shell | bomb | grenade | guided missile | land-mine | rocket | shell | shrapnel | Mine NOS | during war operations

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

victime de guerre
war victim

guerre asymétrique [ conflit asymétrique ]
asymmetric warfare [ asymmetric conflict | asymmetric war ]

Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux
Special Operators War Service Benefits Act

Loi sur les prestations de service de guerre pour les pompiers
Fire Fighters War Service Benefits Act

fusil de:chasse | guerre | mitrailleuse
army rifle hunting rifle machine gun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105 (1) Est versée à la personne qui a reçu une prestation en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle prestation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de cette loi pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant :
105 (1) A person who received a benefit under the Civilian War-related Benefits Act for the period that began on May 29, 2012 and ended on September 30, 2013 — or who would have been eligible to receive that benefit if the disability pension paid to the person under that Act for that period had not been taken into account — is entitled to receive an amount determined in accordance with the formula

Tout d'abord, il modifie la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et étend les prestations pour anciens combattants à tous les groupes de civils qui ont servi outre-mer dans le cadre de l'effort de guerre.
First, it amends the Civilian War-related Benefits Act to extend veterans benefits to all civilian groups who served overseas in close support of the war effort.

E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;
E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;

aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d'actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d'un délit, d'un meurtre ou d'attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l'État membre dans l'exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines.
benefits in regard to which a Member State assumes the liability for damages to persons and provides compensation, such as those for victims of war and military action or their consequences; victims of crime, assassination or terrorist acts; victims of damage occasioned by agents of the Member State in the course of their duties; or victims who have suffered a disadvantage for political or religious reasons or for reasons of descent.

(b) aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d’actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d’un délit, d’un meurtre ou d’attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l’État membre dans l’exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines».
(b) to benefits in regard to which a Member State assumes the liability for damages to persons and provides compensation, as for victims of war and military actions or their consequences; victims of crime, assassination or terrorist acts; victims of damage occasioned by agents of the Member State in the course of their duties; or victims who have suffered a disadvantage for political or religious reasons or reasons of descent".

5. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.
5. This Regulation shall not apply to social and medical assistance or to benefit schemes for victims of war or its consequences.

Les pétitionnaires déclarent que c'était la quatrième arme des forces armées; que les anciens combattants de la marine marchande sont couverts par la loi sur les prestations de guerre pour les civils; qu'un marin sur dix de la marine marchande a perdu la vie, la plus forte proportion de toutes les forces armées; que les prisonniers de la marine marchande ont passé, en moyenne, 50 mois en prison, alors que l'on n'en reconnaît que 30; et que ces gens n'ont pas profité de la Loi sur les allocations aux anciens combattants en ce qui concerne les pensions, l'enseignement universitaire gratuit, les prestations pour l'achat de logements ou des terrains, l'aide financière aux petites entreprises et les prestations de santé des anciens combattants.
It talks about the wartime merchant marine navy. It states that it was the fourth arm of the armed services; that veterans of the wartime merchant navy are under the civilian war related benefits act; that one in ten Canadian merchant seamen lost their lives, the highest proportional rate of all services; that merchant navy prisoners of war spent 50 months on average in imprisonment but only 30 months are recognized; and that these people were excluded from the War Veterans Allowance Act from pensionable benefits, from veterans' post-World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans' health care benefits.

En ce qui concerne l'enjeu faisant l'objet de la réunion d'aujourd'hui, soit le projet de loi C-31, et plus précisément la section 1 de sa partie 6 qui prévoit le versement de sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, au nom de plus de 300 000 de nos membres, nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter le projet de loi C-31 dès que possible.
With regard to the issue before the committee today, Bill C-31, Division 1 of Part 6, which provides for payments to compensate for deductions in certain benefits and allowances payable under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the War Veterans Allowance Act and the Civilian War-related Benefits Act, on behalf of our more than 300,000 members, we urge the Government of Canada to move ahead with the passage of Bill C-31 as soon as possible.