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Vertaling van "prestations de base soient proposés " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés aux consommateurs par tous les établissements de crédit ou un nombre suffisant d’entre eux afin de garantir l’accès à de tels comptes pour tous les consommateurs sur leur territoire, et éviter des distorsions de concurrence.

1. Member States shall ensure that payment accounts with basic features are offered to consumers by all credit institutions or a sufficient number of credit institutions to guarantee access thereto for all consumers in their territory, and to prevent distortions of competition.


Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.

However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.


3. Les États membres veillent à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par les établissements de crédit établis sur leur territoire au moins dans la monnaie nationale de l’État membre considéré.

3. Member States shall ensure that payment accounts with basic features are offered by credit institutions established in their territory at least in the national currency of the Member State concerned.


Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.

However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.


1. Les États membres veillent à ce que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés aux consommateurs par tous les établissements de crédit ou un nombre suffisant d’entre eux afin de garantir l’accès à de tels comptes pour tous les consommateurs sur leur territoire, et éviter des distorsions de concurrence.

1. Member States shall ensure that payment accounts with basic features are offered to consumers by all credit institutions or a sufficient number of credit institutions to guarantee access thereto for all consumers in their territory, and to prevent distortions of competition.


3. Les États membres veillent à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par les établissements de crédit établis sur leur territoire au moins dans la monnaie nationale de l’État membre considéré.

3. Member States shall ensure that payment accounts with basic features are offered by credit institutions established in their territory at least in the national currency of the Member State concerned.


De même, les États membres devraient veiller à ce que les frais facturés par les établissements de crédit pour l’offre de ces services supplémentaires dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base soient raisonnables.

Also, Member States should ensure that the fees charged by credit institutions for the offer of such additional services in relation to a payment account with basic features are reasonable.


De même, les États membres devraient veiller à ce que les frais facturés par les établissements de crédit pour l’offre de ces services supplémentaires dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base soient raisonnables.

Also, Member States should ensure that the fees charged by credit institutions for the offer of such additional services in relation to a payment account with basic features are reasonable.


Les sociétés d'assurance maladie slovaques sont autorisées à compléter — et complètent bel et bien — les prestations de base en y intégrant les droits (prestations) complémentaires de leur choix, offrant ainsi une couverture pour des services non compris dans les prestations de base mais que les assureurs proposent gratuitement à leurs clients dans le cadre de ces mêmes prestations de base, ...[+++]

Slovak health insurance companies can and do add to the basic benefit package various additional entitlements (benefits) of their choice, which cover services not included therein, but which are offered by insurers free of charge to their clients, as part of the same healthcare package under compulsory health insurance.


Les États membres veillent à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base ne soient pas proposés uniquement par des établissements de crédit fournissant des comptes de paiement uniquement en ligne.

Member States shall ensure that payment accounts with basic features are not only offered by credit institutions that provide payment accounts with solely online facilities.




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prestations de base soient proposés ->

Date index: 2024-12-24
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