Vertaling van "prestations concernés seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

date où les prestations seront épuisées
future exhaustion date

Convention concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles | Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964
Convention concerning Benefits in the case of Employment Injury

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]
Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]

Déclaration solennelle - En ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Statutory Declaration - In the Matter of Provision of Pension Benefits Information under the Pension Benefits Division Act

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ ORPL ]
Ordinance of 6 March 2000 on the mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Ordinance [ HVCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'abord, en ce qui concerne le projet de modification du Régime de pensions du Canada, les nouvelles prestations réduites seront calculées en fonction du revenu des cinq dernières années plutôt que sur celui des trois dernières comme actuellement.
First of all, in terms of the proposed Canada Pension Plan changes, the reduction of the new pensions are going to be calculated based on the last five years instead of the current formula of three years.

Dès qu'ils téléphoneront à Service Canada, les ministères concernés seront mis au courant, et ils informeront par la suite les administrateurs de la succession de leurs responsabilités concernant l'annulation des prestations qui étaient versées à la personne décédée, le retour des papiers d'identité et l'accès aux éventuelles prestations de survivant.
A first contact to Service Canada would trigger a notification process to all relevant departments, which would then communicate to the deceased's estate representatives the responsibilities for the cancellation of benefits, the return of identification documents, and access to any survivor benefits.

Les projets-pilotes concernant les meilleures semaines, les gains maximums exemptés et les cinq semaines de prestations supplémentaires seront réduits ou éliminés afin de diminuer les prestations des chômeurs.
Pilot projects involving best weeks, maximum earnings exemptions and five additional weeks of benefits will be cut back or eliminated entirely to reduce payments to unemployed workers.

En ce qui concerne l’exécution de virements et de prélèvements, ainsi que les opérations effectuées au moyen d’une carte de crédit, liées au compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir déterminer un nombre minimum d’opérations qui seront à la disposition du consommateur au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive, pour autant que les services auxquels ces opérations sont liées soient destinés à l’usage personnel du consommateur.
With respect to the execution of credit transfers and direct debits, as well as transactions made by means of a credit card, linked to the payment account with basic features, Member States should be able to determine a minimum number of operations, which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid down in this Directive, provided that the services to which those operations relate are for the personal use of the consumer.

Ces changements sont opérés en contrepartie des services que ces membres du personnel rendront au cours d’une période prenant fin lorsque les droits à prestations concernés seront acquis.
Such changes are in return for employee service over the period until the benefits concerned are vested.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

En ce qui concerne les États membres de l’Union, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2010 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [article 17 du règlement (CEE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:
With regard to EU Member States, the amounts to be refunded with regard to the benefits in kind provided in the period between 1 May 2010 and 31 December 2010 to members of the family who do not reside in the same Member State as the insured person as referred to in Article 17 of Regulation (EC) No 883/2004 will be determined on the basis of the following average costs:

En ce qui concerne les États membres de l’Union, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2010 au titre de l’article 24, paragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):
With regard to EU Member States, the amounts to be refunded with regard to the benefits in kind provided in the period between 1 May 2010 and 31 December 2010 under Articles 24(1), 25 and 26 of Regulation (EC) No 883/2004 will be determined on the basis of the following average costs (only per capita from 2002):

(Le document est déposé) Question n 153 M. Claude Patry: En ce qui concerne les coupures budgétaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus particulièrement l’automatisation du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi: a) combien d’emplois seront abolis à travers le Canada au cours des trois prochaines années, (i) par région, (ii) par province; b) quand ces abolitions d’emplois se feront et quels centres de traitement des demandes d’assurance-emploi seront affectés; c) combien d’emplois seront transférés; d) combien d’emplois seront abolis par attrition; e) combien de postes d’agent de liaison avec le public seront abolis; f) comment l’automatisation du traitement des demandes de prestations affectera-t-elle le service aux citoyens sur place; g) combien d’argent exactement est-ce que le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences épargnera en effectuant ces coupures d’emplois; h) comment est-ce que l’automatisation du traitement des demandes contribuera à réduire les délais d’attente de traitement; i) quelle est la stratégie du ministère pour s’assurer que la transition vers l’automatisation des demandes d’assurance-emploi se fasse sans augmentation des délais d’attente; j) quelle sera la durée, en moyenne, du traitement d’une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque le système sera automatisé; k) comment un individu qui n’a pas accès à internet ou ne détient pas de connaissances informatiques de base pourra soumettre une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne; l) quelles sont les raisons qui motivent le choix de centraliser les demandes dans un centre de traitement plus qu’un autre, (i) est-ce que le taux de chômage est un des critères de sélection; i) pourquoi les services seront centralisés dans le comté de Mégantic—L'Érable, soit la ville de Thetford-Mines, et non à New Richmond?
(Return tabled) Question No. 153 Mr. Claude Patry: With respect to budget cuts at the Department of Human Resources and Skills Development, including the computerization of Employment Insurance claims: (a) how many jobs will be cut across Canada over the next three years, (i) by region, (ii) by province; (b) when will these cuts take place and what Employment Insurance claims processing centres will be affected; (c) how many jobs will be transferred; (d) how many jobs will be eliminated through attrition; (e) how many public liaison officer positions will be eliminated; (f) how will the computerization of claims processing affect service to citizens in impacted areas; (g) exactly how much money will the Department of Human Resources and Skills Development save through these job cuts; (h) how will the computerization of claims processing help reduce wait times; (i) what is the department’s strategy to ensure that the transition to computerized claims processing does not increase wait times; (j) how long will it take, on average, to process a claim once the system is computerized; (k) how can a person without access to the Internet or basic computer skills file an Employment Insurance claim online; (l) what are the reasons for choosing to centralize claims processing in one centre over another, (i) was the unemployment rate one of the selection criteria; and (i) why are services being centralized in Thetford Mines, in the riding of Mégantic—L'Érable, not in New Richmond?

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |