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Vertaling van "prestations au niveau où elles étaient " (Frans → Engels) :

Les incidences potentielles sur les consommateurs ou sur le niveau de protection des consommateurs n'étaient pas mesurables ou elles étaient rares.

Potential impacts on consumers or the level of consumer protection were not measurable or rare.


Les dépenses de RD des entreprises par rapport au PIB dans les futurs Etats membres n'atteignaient donc en moyenne qu'environ le tiers du niveau moyen dans l'Union européenne mais elles étaient légèrement supérieures à celles des régions d'Objectif 1 prises globalement.

Business spending on RD in the accession countries relative to GDP, therefore, was only around a third of the average level in the EU but marginally higher than in Objective 1 regions taken together.


Elles ne sont pas comparables, notamment à cause de l’absence d’harmonisation des prestations au niveau de l’UE.

They are not comparable, also in the absence of harmonisation of benefits at EU level.


Avant 2007, les données géographiques étaient difficiles à trouver en ligne, à la fois au niveau national et au niveau de l'UE, et elles étaient souvent mal documentées.

Before 2007, spatial data was difficult to find online at national and EU level, and were often poorly documented.


Les "avantages fiscaux" sont définis comme la protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale si elles étaient fournies en espèces.

"Fiscal benefits" are defined as social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash.


La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.

Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.


Nous avons effectivement rencontré des difficultés ces dernières années, et il est vrai qu’elles ont débouché sur la démission de la Commission en 1999. Toutefois, aucune d’elles n’était en rapport avec les ressources gérées au niveau national. Toutes étaient au contraire administrées par la Commission elle-même.

We have indeed had problems over recent years, and it is true to say that they led to the Commission standing down in 1999, but none of them had to do with resources managed at national level – all of them, on the contrary, were administered by the Commission itself.


(5) La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.

(5) Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions to the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.


Je crois que, en les supprimant, nous avons effectivement écarté le risque que les petites et moyennes entreprises soient exclues du marché, ce qui se produirait à coup sûr si elles étaient appelées à concurrencer, conformément aux procédures complexes de la directive, les grandes entreprises au niveau communautaire.

I think that, in doing away with thresholds, we really have warded off the danger of excluding small and medium-sized enterprises from the market, which is, of course, what would happen if they had to compete, with the complex procedures in the directive, with large companies at Community level.


La première concernait les propositions qui ont été soumises - et elles étaient précieuses pour l’agenda social -, et la deuxième les questions portant sur la représentativité et la structuration des organisations non gouvernementales à vocation sociale au niveau européen, les problèmes économiques auxquels elles sont confrontées et les difficultés procédurales particulières qu’elles rencon ...[+++]

The first category covered the proposals they put forward, which were invaluable for the social agenda. The second focused on issues concerning the representativeness and the organisation of NGOs in the social arena at a European level, the financial problems they are faced with and the special procedural difficulties they have in obtaining funds. Related issues included the quality and the specifications of the services they offer.




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prestations au niveau où elles étaient ->

Date index: 2021-04-22
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