Traduction de «prestations assistées constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation de voyage assistée | prestation de voyage liée
assisted travel arrangement | linked arrangement | linked travel arrangement

indemnités qui constituent une forme de prestation sociale
claims constituting a form of social benefits

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que n'étant pas des forfaits au sens de la présente directive, puisqu'il n'y a aucune confusion quant au fait qu'un seul organisateur assume la responsabilité des services de voyage, ces prestations assistées constituent un modèle économique/commercial alternatif qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits.
While those arrangements do not constitute packages within the meaning of this Directive as there can be no confusion that a single organiser has assumed the responsibility for the travel services, such assisted arrangements constitute an alternative business model that often competes closely with packages.

(17) D'autres services touristiques, tels que l'accès à des concerts, à des manifestations sportives, à des excursions ou à des parcs à thème, sont des services qui, combinés au transport de passagers, à l'hébergement et/ou à la location de voiture, devraient être considérés comme pouvant constituer un forfait ou une prestation de voyage assistée .
(17) Other tourist services, such as admission to concerts, sport events, excursions or event parks are services that, in combination with either carriage of passengers, accommodation and/or car rental, should be considered as capable of constituting a package or an assisted travel arrangement.

« prestation de voyage assistée» , la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un détaillant facilite l'élaboration de cette combinaison:
(5) 'assisted travel arrangement' means a combination of at least two different types of travel services for the purpose of the same trip or holiday, not constituting a package, resulting in the conclusion of separate contracts with the individual travel service providers, if a retailer facilitates the combination:

(5) "prestation de voyage assistée", la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un détaillant facilite l'élaboration de cette combinaison:
(5) 'assisted travel arrangement' means a combination of at least two different types of travel services for the purpose of the same trip or holiday, not constituting a package, resulting in the conclusion of separate contracts with the individual travel service providers, if a retailer facilitates the combination:

(17) D'autres services touristiques, tels que l'accès à des concerts, à des manifestations sportives, à des excursions ou à des parcs à thème, sont des services qui, combinés au transport de passagers, à l'hébergement et/ou à la location de voiture, devraient être considérés comme pouvant constituer un forfait ou une prestation de voyage assistée.
(17) Other tourist services, such as admission to concerts, sport events, excursions or event parks are services that, in combination with either carriage of passengers, accommodation and/or car rental, should be considered as capable of constituting a package or an assisted travel arrangement.