Vertaling van "prestations actuelles afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

prestation mensuelle actuelle
current monthly benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient néanmoins de procéder à certaines adaptations des émoluments et autres prestations actuels dont bénéficient les titulaires de charges publiques afin de tenir compte des évolutions institutionnelles que connaît l'Union et de moderniser la structure des émoluments, notamment en prenant en considération, lorsque cela est nécessaire, les changements introduits par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «statut»).
Some adjustments to the current emoluments and other benefits of public office holders are nonetheless appropriate in order to reflect the institutional developments in the Union and to modernise the structure of emoluments, in particular by reflecting, where necessary, the amendments introduced by Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council (‘Staff Regulations’).

Par exemple, comme vous pouvez le voir à la diapositive suivante, quand on a demandé aux propriétaires de quelle manière le système pouvait être modifié afin de répondre aux besoins de leur entreprise, la plupart d'entre eux ont dit souhaiter aucun changement aux niveaux de prestations actuels ou aux périodes d'attente actuelles.
For example, as you can see on the next slide, when asked how the system could be modified to meet the needs of their business, the largest group would rather see no changes to the current benefit levels or current qualifying periods.

[Français] Pour respecter ces principes, les modifications visaient trois objectifs particuliers: premièrement, autoriser un ensemble complet de règles qui assureraient une pension adéquate à tous les membres des Forces canadiennes; deuxièmement, réorganiser les prestations actuelles afin qu'elles correspondent davantage aux autres régimes de pensions du Canada, y compris bien entendu la Loi sur la pension de la fonction publique; et finalement, reconnaître la nature du service militaire en accordant une pension immédiate après 25 années de service dans les Forces canadiennes.
[Translation] In order to honour those principles, the amendments had three specific goals: first, to receive authority for implementation of a complete set of rules that would guarantee an adequate pension to all members of the Canadian Forces; second, to reorganize current benefits in order to bring them more in line with other pension plans in Canada, including, naturally, the Public Service Superannuation Act; and finally, to recognize the nature of military service by providing for immediate provision of a pension after 25 years of service in the Canadian Forces.

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach", could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

Ainsi, elle procède actuellement à la création d'"offices", plus spécialisés et plus flexibles, dans le domaine du recrutement, de la gestion des bâtiments ou de la gestion d'activités de routine, telles que le versement des salaires et des prestations sociales, afin de leur confier certaines des tâches actuellement assumées par l'administration.
For example it is proceeding with the creation of more focused and flexible "Offices", in the field of recruitment, buildings' management or the management of routine tasks such as paying out salaries and social benefits, to carry out some of the tasks currently undertaken by the administration.

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.
In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.

15) D'importantes améliorations doivent être apportées au système communautaire actuel de reconnaissance pour les professions réglementées afin de le rendre plus facile à gérer, plus clair, plus rapide et plus convivial, et pour faciliter les possibilités d'emploi et la prestation de services.
15) Comprehensive improvements should be made to the existing Community system for recognition in the regulated professions to make it easier to manage and clearer, quicker and more friendly for users, and thereby facilitate employment opportunities and the provision of services.

Compte tenu de ces arrêts, et afin de conserver une certitude et une transparence juridique, il est clair que toutes les prestations figurant actuellement sur la liste des prestations non exportables doivent être réexaminées pour s'assurer qu'elles sont réellement "spéciales" et à caractère non contributif.
As a consequence of these judgments, and in order to ensure legal certainty and transparency, it is clear that all the benefits currently listed as non-exportable must be re-examined to see if they really are "special" and "non-contributory".

Le projet de loi modifie les paragraphes 23(3.2) à (3.4) de la LAE actuelle afin de permettre à un prestataire qui reçoit plusieurs prestations spéciales durant la période pendant laquelle il reçoit aussi des prestations parentales de prolonger la période de prestations si le nombre maximum total de semaines de prestations n’a pas été atteint.
Bill C-44 amends subsections 23(3.2) to 23(3.4) of the current Act to allow a claimant receiving a number of special benefits in the period during which he or she is also receiving parental benefits to extend the benefit period if the maximum number of weeks has not been reached.